judges and of decisions by the liberty and custody judge (Juge des libertés et de la détention). In an inquisitorial system, the trial judges (mostly plural...

§ commission rogatoire, § détention provisoire, § contrôle judiciaire, § juge des libertés et de la détention instruit à charge et à décharge investigate...

years". Aljazeera. 2 April 2023. Retrieved 19 January 2024. "Détention confirmée pour la patron de presse Ihsane El Kadi". L'Orient-Le Jour (in French). 16...

Boucher, Philippe (July 20, 1978). "La détention des étrangers frappés d'expulsion. Un nouveau décret en préparation. Arenc et Pyrrhus". Le Monde (in French)...

on 23 October 2019.{{cite web}}: CS1 maint: unfit URL (link) "La détention provisoire de Lakhdar Bouregaa renouvelée". HuffPost Maghreb (in French). 28...

pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du...

2016. Retrieved 24 October 2016. "Policiers agressésà Schaerbeek: la détention de Hicham D. prolongée". Capitale. 21 February 2017. Retrieved 11 June...

2009). "Me Thierry Lévy et la mémoire sélective du juge Bruguière". Me Thierry Lévy a décidé de poursuivre en diffamation le juge Jean-Louis Bruguière à...

October 2010). "Le portrait du juge idéal selon Noël du Fail dans les Contes et Discours d'Eutrapel". Centre d’Études et de Recherche Éditer/Interpréter...

"1er Mai : Benalla et Crase impliqués dans une autre interpellation". Libération. Retrieved 27 July 2018. "Justice Benalla en détention provisoire" (in French)...

December 2018). "" Gilets jaunes " : Eric Drouet, l'une des figures du mouvement, sera jugé le 5 juin". Le Monde (in French). Retrieved 10 February 2019...