should[weasel words] also now consider EU law ("droit communautaire", sometimes referred to, less accurately, as "droit européen") as a new and distinct area of law...

chronologique des documents intéressant le droit et les relations internationales parus à la Documentation française. p.1274". Annuaire Français de Droit International...

Jean-Claude Allain, Françoise Autrand, Lucien Bély (Perrin, 2005). 2005: L'Homme européen, with Jorge Semprún (Plon, 2005 – Perrin, octobre 2005), a pamphlet in...

(fr) Le marché européen de l’assurance, Les contrats d'assurance transfrontaliers: conclusion ou exclusion? Une étude du Centre Européen des Consommateurs...

1 711 450 F, soit plus du tiers de l'ensemble des recettes déclarées, provient de vingt et un contrats conclus postérieurement au 7 mai 1995 [...] Compte...

2024-06-06. "Electricité renouvelable : Direct Energie obtient le droit de gérer les contrats d'achat". Actu-Environnement (in French). 2017-09-01. Retrieved...

"La Jurisprudence gratuite en ligne (Juritel - Droit de l'internet, informations legales, contrats,..)". juritel.com. Archived from the original on...

(contrats zéro heures, système « pay-to-fly », faux indépendants et sociétés boîtes aux lettres) ne relevant pas d'une interprétation divergente des règles...

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