Ferretti-Bocquillon et al. 2001, p. 92. Ferretti-Bocquillon et al. 2001, p. 94. orsay 2023a. Ferretti-Bocquillon et al. 2001, p. 95. Ferretti-Bocquillon et al. 2001...

verticale, la Société imposant le respect de la norme et sanctionnant son non-respect, le Droit Civil organise quant à lui une relation horizontale,...