concept of a personne morale is constructed on the basis of that of a personne physique, and follows similar rules. The concept of a personne physique is...

exercise a number of legal rights and to take legal action. personne publique A § personne morale (legal person) having a juridical status of § droit public...

committed by a person, whether a natural person (Personne physique) or a legal person (Personne morale). In this sense it is of a punitive nature, as opposed...

professions libérales) Société en participation avec personne morale Société en participation entre personnes physiques SNC (Société en nom collectif): ≈ general...

la personne morale. Les juges ne peuvent en aucun cas établir l'existence des éléments de l'infraction directement dans le chef de la personne morale (Crim...

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criminal responsibility of moral persons (responsabilité pénale des personnes morales) apart from that of the State, (Article 121-2), and increased the...

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Nivelle. He was directly tasked with the mission of rebuilding the sagging morale of the war-weary French Army. He went about this with the punishment of...

ancien adversaire en Algérie était devenu un loyal ami de la France, et personne n'ignore que son concours nous a été précieux dans les circonstances difficiles"...