ajouter mes sources ? Article principal : Prestation compensatoire. En droit français, la prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux...

dans le Code civil de plusieurs pays : Prestation compensatoire en droit français ; Prestation compensatoire en droit québécois. Cette section est vide, insuffisamment...

demandes de divorce. Article détaillé : Prestation compensatoire en droit français. La prestation compensatoire généralement payée par l'époux vise à réduire...

du créancier comprennent : les créances alimentaires (aliments, prestation compensatoire, etc.) ; les créances fiscales ; les créances de salaire. La compensation...

remplacement renommé en Repos compensateur équivalent ou RCE, est un dispositif qui accorde aux salariés un repos compensatoire pour compenser certaines...

prestation compensatoire recevra, en dédommagement, l'abandon de l'usufruit portant sur un bien meuble ou immeuble que le débiteur de la prestation devra...

concernant le droit français. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. En procédure...

en fonction des besoins de celui qui la demande et des moyens de celui qui la doit. Elle ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire parfois...

un contrat nommé en bonne et due forme. Élargir au profit des conjoints de fait le droit à la prestation compensatoire. Instaurer en mariage un régime...

via sa société de production : Infinitum Nihil ; et est salué pour sa prestation dans Strictly Criminal (2015), avant d'incarner Gellert Grindelwald dans...

mes sources ? Responsabilité civile en France En droit français, la responsabilité civile est une branche du droit qui régit la réparation du préjudice...

la page de discussion. — Découvrez comment faire pour en améliorer la rédaction. En droit français, le rôle du notaire consiste à authentifier et constater...

n'implique pas le versement par le partenaire le plus aisé d'une prestation compensatoire de la différence de niveau de vie provoquée par la rupture. Un...

existe un préjudice. Ce type de condamnation est distinct de la prestation compensatoire (article 270 du Code civil). « Ne jetez pas la pierre à la femme...

familiale en droit français Protection de l'enfance SOS Papa Divortialité Divorce sans égard à la faute Prestation compensatoire Loi sur le divorce ...

mutuel, pour faute ou rupture de la vie commune. Création d'une prestation compensatoire pour contrebalancer la disparité crée entre les époux par le divorce...

été prononcé aux torts exclusif peut requérir une prestation compensatoire. la prestation est définie en fonction de la durée du mariage, l'âge des époux...

les personnes à domicile. 28 600 personnes ont bénéficié de la prestation compensatoire du handicap, pour un montant mensuel moyen de 1 150 €. Selon l'Agence...

infondés consiste dans une prestation compensatoire sans remise en cause de l’acte de volonté unilatéral : la femme a droit à des dommages-intérêts pour...

Revenu de solidarité active Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne...

« RMiste », pour aboutir à « érémiste ». Le RMI était une prestation incessible et insaisissable sauf en cas de trop-perçu. Dans ce dernier cas, le recouvrement...

mariage, organisateur de mariage, liste de mariage, nuit de noces. Prestation compensatoire Contrat de mariage islamique Ressource relative à la santé : Medical...

d'une procédure de divorce où Françoise Ferreyrolles demandait une prestation compensatoire de 550 000 francs à son mari ainsi qu'une pension alimentaire d'une...

femmes de stars pour lesquelles elle est parvenue à obtenir des prestations compensatoires élevées, elle est notamment intervenue dans les divorces de Nicolas...

canadienne ; Porte-conteneurs, un type de navire de commerce ; Plan-Convexe, un type de projecteur de théâtre à focale variable ; Prestation Compensatoire....

femme étrangère est abrogée. 30 juin 2000 : Loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. 10 juillet 2000 : Loi relative à l'élection...

Juge Prestation compensatoire Juge des enfants Définition sur Dictionnaire-juridique.com Portail du travail et des métiers Portail du droit français...

enfance, et les adultes apprennent à les cacher par un apprentissage compensatoire. La grande majorité des travaux de recherche portent sur le diagnostic...

pas de voix. En plus, je ne savais pas vraiment chanter. Il me fallait donc contrecarrer ce handicap en inventant une astuce compensatoire. C'est ainsi...

alimentaire, le logement, la prestation compensatoire, les droits de visites et d'hébergement, les choix éducatifs ou scolaire. En France, la Fédération Nationale...

Les droits familiaux de retraite (2016) Les droits des personnes divorcées : pension de réversion, prestation compensatoire, partage des droits à retraite...