natural person) is a human being who has capacity as a legal person (personnalité juridique [fr]). A personne physique is recognized as a subject in law, rather...

d'immeubles affectés à l'exercice du culte protestant, conférant la personnalité juridique aux Eglises protestantes et portant abrogation de la loi du 23 novembre...

Traité de l'Atlantique Nord". Vignes, Daniel-Henri (1955). "La personnalité juridique de l'O.T.A.N." Annuaire Français de Droit International. 1 (1):...

physique A natural person. A human being who is recognized as a § personnalité juridique (legal person), i.e., someone having the capacity to exercise a...

Ann. Fac. dr. Liège, 1967, p. 93 à 133; « Les syndicats et la personnalité juridique », Revue critique de jurisprudence belge, 1968, p. 39 à 65; « Remarques...

essays Le crime était presque sexuel et autres essais de casuistique juridique. In 2012, she published Une société de violeurs? which defended Dominique...

preuve des crimes de sorcellerie devant le juge pénal congolais », Revue juridique et politique, 1-2 (janvier-mars) : p. 124-128. Agathe Pembellot has been...

des associations ... L'association acquiert ainsi la personnalité morale ... et la capacité juridique. [In order to enter into contracts, to sue or be sued...

the minor warrant this" ("lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient"). To ensure that certain legal and regulatory...

directement à l'état civil, sans passer par le tribunal: Le pénible cheminement juridique réservé aux transgenres, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga n'en...

Royal Colonial Belge Impôts des Sociétés Inspecteur Général du Service Juridique Jardin Colonial Justice Justice - Successions Justice - Kimbanguisme Mines...

Générale de la Police Nationale (Niger), Faculté des Sciences Economiques et Juridiques (FSEJ) -- Niamey, Institut Danois des Droits de l’Homme (IDDH) -- Denmark...