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Language (French: Charte de la langue française, pronounced [ʃaʁt də la lɑ̃ɡ fʁɑ̃sɛz]), also known as Bill 101 (French: Loi 101, pronounced [lwa sɑ̃ œ̃])...

The Consumer Protection Act (French: Loi sur la protection du consommateur) is a Quebec law which gives protections to consumers in dealing with merchants...

individuelles de contrôle administratif et de surveillance, a system established by France's 2021 anti-terrorism law (the fr:Loi relative à la prévention...

October 2011. Loi no 46-685 du 13 avril 1946 dite "Marthe Richard " tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre...

Sénat, Session Ordinaire de 2008–2009, Annexe au procès-verbal de la séance du 14 janvier 2009, Projet de Loi autorisant la ratification du traité sur...

de loi no 104 - Loi modifiant la Charte de la langue française: 36e législature, 2e session (22 mars 2001 au 12 mars 2003)". Journal des débats de la...

The Succession to the Throne Act, 2013 (French: Loi de 2013 sur la succession au trône), gave Canada's assent to the United Kingdom's 2013 changes to the...

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to financial planning (SC-FP) In Quebec, under the article 57 of the "Loi sur la distribution des produits et services financiers" (Act respecting the...

PDF] "N°3620- Rapport d'information de M. Yves TAVERNIER en application de l'article 146 du Règlement au nom de la commission des finances, sur le réseau...

Rapport D'information: Par La Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'administration Générale De La République, en conclusion...

Criminal Justice Act (YCJA; French: Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents) is a federal Canadian statute that covers the prosecution...

de mai 1664, Édits et Ordonnances (édition de 1854), tome 1, p. 40; cited in Le Droit Privé au Canada - Études comparatives / Private Law in Canada -...

de nouvelles personnes au Canada chaque année lorsqu'on bâtit 200 000 logements. C'est impossible. Il n'y a pas de place. Le Québec est au point de rupture»...

2009 Young, Margaret (14 May 1999), Projet de loi C-63 Loi sur la citoyenneté au Canada, I. Serment de citoyenneté (annexe), Ottawa: Bibliothèque du Parlement...

pursuant to the Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la Commission et instituant le Tribunal des droits de la personne,...

juin 1951 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, seront réputés n'avoir pas perdu la nationalité française nonobstant les termes de l'article...

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June 2023), Un avocat acadien conteste l’obligation de prêter serment d’allégeance au roi, Radio-Canada, retrieved 11 August 2023 Zajac, Ronald (27 February...

dans la tourmente "sectaire"". La religion, une anomalie républicaine? (in French). L'Harmattan. p. 98. ISBN 2-7475-4094-4. "Rapport fait au nom de la Commission...

effet, depuis la loi de 1968 en France et – surtout – depuis l'adoption de la Convention de Munich en 1973, il existe une exception légale à la brevetabilité...

« Asymétrie Canada-Québec en droits linguistiques », la spécificité linguistique de la province est, juridiquement pleinement reconnue (art. 59 de la Loi constitutionnelle...

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