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The droit d'auteur or French authors' rights law, is in the jurisdiction of France a set of exclusive prerogatives available to a creator over his or...

lifelong guarantee of housing (in the continuation of the debate on the droit au logement, right to housing, on the model of Scotland's 2003 Homelessness...

LL.B. (licence de droit), then an LL.M. (master de droit) and, for those interested in Law theory, a PhD in law (doctorat de droit). Many French universities...

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des ortolans le nouveau Préfet des Landes confirme à la LPO que l'Etat de droit s'applique aussi dans son département – Actualités – LPO". lpo.fr (in French)...

en matière de protection des droits des enfants victimes de la traite au Québec –Rapport final Version adaptée aux enfants des Lignes directrices en matière...

widely practiced Rite in the world. In some parts of the world, and in the Droit Humain, it is a concordant body and oversees all degrees from the 1st to...