droit des obligations en France, l'opposabilité du contrat aux tiers est un principe selon lequel une convention (contrat de mariage, vente d'immeuble, constitution...

contrat, une personne sera substituée à une autre dans la convention. On parle de cession de contrat. Article détaillé : Opposabilité du contrat aux tiers...

par des tiers. Le tiers n'est pas débiteur mais il ne peut méconnaître la situation créée par le droit. L'opposabilité du contrat aux tiers est un principe...

La cession de contrat, en droit français, est l'opération par laquelle une partie, le cédant, cède à un tiers, le cessionnaire, sa qualité de partie dans...

formalité a pour but l’opposabilité aux tiers, qui en l’absence d’acte notarié ne sont pas censés connaître l’existence du contrat de vente d’immeuble...

principes de fond de la législation française (publicité aux fins d'opposabilité aux tiers). Mayotte connaît en la matière un système mixte entre les...

aussi une formalité du double et du bon pour. La loi peut également prévoir un formalisme d'opposabilité aux tiers. Pour qu'un contrat soit valablement formé...

erga omnes : à l’égard de tous ; marque l’opposabilité absolue de certains droits, même à l’égard des tiers error communis facit jus : l’erreur commune...

dépossession. Dans ce second cas, l'opposabilité aux tiers de la convention de gage conclue est réalisée par la publication du contrat de gage sur un registre librement...

l’exploitation d’une entreprise, n’est opposable aux tiers que si elle est publiée; cette opposabilité est acquise à compter de la vente si la faculté...

chefs de file du tiers état et de la noblesse libérale. Ratifiée seulement le 5 octobre par Louis XVI sous la pression de l’Assemblée et du peuple accouru...

no 89 – 462 du 6 juillet 1989). Tout ceci fait que la valeur juridique de la LRAR peut être faible dans certains cas. En revanche, l'opposabilité juridique...

stratégiques de l'entreprise. La deuxième opposabilité s'articule entre le dirigeant et les parties prenantes. En l'opposant aux actionnaires, il crédibilise son...

publicité assure en effet ses deux principaux effets civils (opposabilité aux tiers et fixation du rang). Cette formalité s'effectue depuis le 1er janvier...

usufruit, droit commun du bail, baux commerciaux… Les obligations L’obligation, un droit personnel Opposabilité au créancier des actes du débiteur et concours...

au-delà de la provision du compte, dans la limite de cette réciprocité. Le compte courant présume ainsi une certaine opposabilité des autorisations de découvert...

juridique) d'un acte administratif s'apprécie dès sa signature, son opposabilité (c'est-à-dire sa capacité à produire des effets juridiques à l'égard...

d’opposition à l'ensemble des professionnels de santé ainsi que de son opposabilité. En novembre 1987, la première carte à micro-processeur contenant les...

qui assure les deux effets civils importants que sont l'opposabilité aux tiers et la fixation du rang de la plupart des privilèges, des hypothèques et...

Salamanque, et ont ensuite été reprises et reformulées par les théoriciens du contrat social (Hobbes, Locke, Rousseau) à partir de la notion nouvelle pour l'époque...

risques aux autres (exemple : la chose périt par la faute d'un des codébiteurs non mis en demeure). pas d'opposabilité de la chose jugée aux autres codébiteurs...

C'est une condition d'opposabilité aux tiers. Avant l'échéance de la dette : jouissance de la chose : droit aux fruits et aux revenus, à charge de les...

accord sur la transmission des données offrant aux assurés une dispense totale d'avance de frais (tiers payant) en associant régime obligatoire (CNAMTS...

Frédéric Danos (1969-....) pour sa thèse intitulée Propriété, possession et opposabilité. 2008 : Charlotte Goldie-Genicon (1978-....) pour sa thèse Contribution...

mais seulement pour leur opposabilité aux tiers, titulaires de droits concurrents inscrits. Le régime instauré par loi du 23 mars 1855 dura un siècle...

problèmes persistants sur la définition de la Trame Verte et Bleue et son opposabilité aux grandes infrastructures. Elle alerte sur le fait que le Grenelle II...

Intervention du Secrétaire général de la CNIL - Jean LESSI Référentiel documentaire « Protection de la vie privée » : quel contenu, quelle « opposabilité » ? -...

principes de fond de la législation française (publicité aux fins d'opposabilité aux tiers). Le conservateur des hypothèques était un fonctionnaire qui...

le soin, non de son établissement, mais de sa conservation et de son opposabilité sur un service d’intérêt général relevant de l’État. Le législateur de...

prévu à l’article 321. » — Article 334 du Code civil En matière de droit de la filiation, la règle est l’opposabilité découlant de l’autorité absolue de la...