En droit, une clause d'antériorité, ou disposition maintenant les droits acquis, est une disposition légale permettant que, lors de l'adoption d'une nouvelle...

dernier lanceur (pitcher) à être officiellement autorisé - grâce à une clause d'antériorité - à lancer la balle mouillée (spitball) à la suite de l'interdiction...

n'existant pas encore en droit international au moment des faits. Clause d'antériorité, qui est le contraire du principe de rétroactivité. L'Église catholique...

trois des neuf juges de la Cour constitutionnelle en supprimant la clause d'antériorité qui leur permettait de se maintenir au delà du terme de douze ans...

enregistrées avant 2001 ont pu conserver leur nom de domaine en vertu d'une clause d'antériorité. Organisme de gestion : EDUCAUSE, Colorado, États-Unis 1985  Non...

couleur qui avaient été établies avant l’adoption de la loi grâce à la Clause d'antériorité. La règle de la goutte unique fut adoptée principalement dans le...

conformer à la loi et accueillir les femmes. Toutefois la loi, par une clause d'antériorité, permet aux tavernes existantes, avant 1979, de se soumettre ou non...

Québec. Malgré ce qui précède, la loi contient une clause d'antériorité, familièrement appelée « clause grand-père », qui prévoit que tout fonctionnaire...

marché mais autorise quelques exceptions comme clause d'antériorité. Triangle a demandé une telle clause mais a été débouté. En 1969, Triangle Publications...

marché mais autorise quelques exceptions comme clause d'antériorité. Triangle a demandé une telle clause mais a été débouté. En 1969, Triangle Publications...

licences d'architecte en 1919, il reçoit la licence n°21 en vertu d'une clause d'antériorité. En 2011, Edward H. Teague, responsable de la bibliothèque d'architecture...

moteur à allumage simple, absence d’indicateur de vitesse…mais une clause d’antériorité dans la législation américaine permit à ces avions, dont la construction...

il est précisé dans les documents de l'INPI de faire des recherches d'antériorité ou de payer pour ces recherches pour s'assurer que le nom que l'on souhaite...

Royaume-Uni, la gauche du Parti travailliste refuse de transiger sur la clause IV du programme du parti qui prévoit la propriété collective des moyens...

son Impossible Alsace : Histoire des idées autonomistes (Minorités), Jean-Clause Streicher écrit qu'après le traité de Wesphalie, la France a favorisé la...

tenait d'une clause du second traité de Guérande), leur hôte le maréchal de Rohan rappelle ceux de sa famille. Les principales clauses du traité de paix...

d'Algérie, reprises dans le Code de la Nationalité algérien de 1963 (seule clause des accords intégrée au droit interne algérien), ont reçu une application...

n’ont pas ratifié l’amendement. Mais elle a constitué une référence pour la clause des compromis des trois-cinquièmes de 1787, d'autant que la question de...

envisageables : soit les deux parties insèrent dans le contrat de licence une clause d'accès aux sources en faisant référence au règlement général de l'APP ;...

soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement...

pratique était d’intituler cette clause « clause de dédit ». La jurisprudence annulait alors la clause car une clause de dédit ne peut être stipulée :...

écrit], avec observation sincère/complète de ses clauses. G7. Clause identique à C5. Complément à cette clause. G8. Allah est protection du plus vrai dans...

éventuellement d'abris sous roche, dont il reste par chance quelques traces. Une antériorité a pu être établie, de la constitution des établissements natoufiens (8 000...

localement plus ou moins de médecins ne pratiquant pas l'IVG du fait de la clause de conscience ; ou des délais de prise de rendez-vous qui font dépasser...

Alexandre 1976 rattache le commentaire de Philon à Gn 38:14-16, et la dernière clause se rapporterait seulement à Gn 16:4 melotis est le calque latin du mèlôtè...

considérablement les États-Unis du Sud aboutit à un compromis connu sous le nom de « clause des trois cinquièmes » : elle permettait d'ajouter au total de la population...

principalement représentées par les Allemands. Ce traité complète et précise les clauses politiques et économiques du traité de Brest-Litovsk, laissées de côté...

 627-631 (DOI 10.2307/2307285, JSTOR 2307285, MR MR75886). Quine reconnaît l'antériorité du travail de Samson et Mills dans une note en bas de page de son article...

garantie ». La clause exclusive de garantie n’est cependant valable que si le vendeur ne connaissait pas le vice (bonne foi), sinon la clause est nulle (article...

noms. Cela permet de conférer au dieu assyrien une stature supérieure d'antériorité par rapport aux autres divinités associées à la royauté, Enlil et surtout...

d'artisanat, par exemple). Ce critère diffère en fonction des pays. Une quatrième clause retient que la description complète de l'invention et de la manière de la...