judges and of decisions by the liberty and custody judge (Juge des libertés et de la détention). In an inquisitorial system, the trial judges (mostly plural...

§ commission rogatoire, § détention provisoire, § contrôle judiciaire, § juge des libertés et de la détention instruit à charge et à décharge investigate...

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pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du...

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