Époux V. — Wikipédia

Époux V.
Titre Époux V.
Pays Drapeau de la France France
Tribunal Conseil d’État
Date
Détails juridiques
Branche Droit administratif
Importance Un des grands arrêts du Conseil d'État.
Problème de droit Responsabilité du service public hospitalier
Voir aussi

L'arrêt Epoux V. est une décision rendue le par le Conseil d'État français (recueil Lebon, 1992, p. 171), concernant la responsabilité du service public hospitalier.

Par cet arrêt, le Conseil d'État abandonne l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d'acte médical. Ainsi, lorsque les erreurs médicales commises constituent une faute simple, la responsabilité de l'hôpital peut être engagée.

Articles connexes

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