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Deutsch1980 en droit — Wikipédia
Chronologies
| 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 Décennies : 1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 Siècles : XVIIIe XIXe XXe XXIe XXIIe Millénaires : -Ier Ier IIe IIIe |
Chronologie en droit
Cet article présente les faits marquants de l'année 1980 en droit.
Évènements
[modifier | modifier le code]Janvier
[modifier | modifier le code]- 27 janvier : entrée en vigueur de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
- 11 avril : signature à Vienne de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
- 16 juin : l'arrêt Diamond v. Chakrabarty de la Cour suprême des États-Unis entérine la brevetabilité du vivant, en l'espèce d'une bactérie génétiquement modifiée.
- 19 juin : convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
- 10 octobre : convention sur certaines armes classiques signée à Genève par les Nations unies.
- 25 octobre : convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
- 30 novembre : en Uruguay, le référendum proposé par la dictature militaire, et portant sur une réforme constitutionnelle, est rejeté par 57 % de la population. Ce rejet ouvre la voie à des réformes démocratiques dans cet État.
- 2 décembre : traité de Tokehega entre la Nouvelle-Zélande et les États-Unis afin d'établir le tracé de la frontière maritime entre Tokelau et les Samoa américaines.
- 12 décembre : Bayh-Dole Act,loi américaine sur les brevets.
