Article 75-1 de la Constitution de la Cinquième République française — Wikipédia

Article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Présentation
Pays France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Article de la Constitution
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIIe législature de la Cinquième République française
Gouvernement François Fillon (2e)
Promulgation 23 juillet 2008

L'article 75-1 de la Constitution de la Cinquième République française introduit les langues régionales dans la Constitution. Il est créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Contenu de l'article

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« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »

— Article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Portée de l'article

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L'article 75-1 ne constitue pas un droit ou liberté opposable

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Une décision du Conseil Constitutionnel de à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité déclare que cet article ne donne aucun droit ou liberté opposable par les particuliers et les collectivités[2]. Cet article avait pourtant été mis en avant par de nombreux parlementaires de tout bord comme « un pas en avant important » (François Bayrou), le fait que « les langues régionales vont être reconnues » (Philippe Folliot) ou encore que « l'unité n'est pas l'uniformité » (Patrick Braouezec) [3].

L'article 75-1 et la Charte des langues régionales

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Le constitutionnaliste Guy Carcassonne considère que l'insertion de l'article 75-1 dans la Constitution pourrait constituer un fondement pour une ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires[4].

Le Conseil constitutionnel a en effet décidé le 15 juin 1999[5] que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution, notamment parce que l'article 2 de cette dernière dispose que « la langue de la République est le français ». En , la ministre de la justice Rachida Dati affirme que cette ratification n'est pas à l'ordre du jour[6].

Notes et références

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  1. Article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
  2. Conseil constitutionnel, « Commentaire sur la Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), sur conseil-constitutionnel.fr, Conseil constitutionnel, (consulté le ).
  3. lefigaro.fr avec AFP et AP, « Les langues régionales inscrites dans la Constitution », sur lefigaro.fr, Le Figaro, (consulté le ).
  4. Guy Carcassonne, La Constitution, dixième édition, 2011.
  5. Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
  6. Voir la dernière réponse de la garde des sceaux lors des débats de l'Assemblée nationale relatifs à la création de l'article 75-1 : « Il n’y aura pas de ratification de la charte ! ».