French
DeutschBudget annexe — Wikipédia
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
En droit budgétaire français, un budget annexe retrace des opérations de services de l'État non dotés de la personnalité morale qui fournissent à titre principal des biens des services donnant lieu au paiement de redevances[1]. Les budgets annexes sont séparés du budget général de l'État, mais leur création et leurs crédits sont votés en loi de finances.
L'existence des budgets annexes est une dérogation au principe d'unité budgétaire.
Le nombre des budgets annexes a diminué. Il en reste deux dans le budget 2011 :
- « Contrôle et exploitation aériens » ;
- « Publications officielles et information administrative ».
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Notes et références
[modifier | modifier le code]- Loi organique relative aux lois de finances, article 18.
Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- Budgets annexes (projet de budget pour 2011)
