Code d'instruction criminelle (Belgique) — Wikipédia

Données clés
Autre(s) nom(s)	Wetboek van Strafvordering (nl)
Langue(s) officielle(s)	français, néerlandais
Entrée en vigueur	1808
Modifications	1998

Cet article est une ébauche concernant le droit et la Belgique.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

Le Code d'instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique.