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DeutschCommission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits — Wikipédia
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La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition (CPC SPRD) est une commission de contrôle instituée par l'État français, hébergée à la Cour des comptes et chargée de contrôler les comptes et la gestion des SPRD, de leurs filiales et des sociétés qui leur sont affiliées.
Organisation
[modifier | modifier le code]Instaurée par la loi du , qui a introduit un article L.321-13 au CPI[1], elle est composée de cinq membres nommés par décret pour cinq ans :
- un conseiller-maître à la Cour des comptes assurant le rôle de président ;
- un conseiller d'État ;
- un conseiller à la Cour de cassation ;
- un membre de l'Inspection générale des finances
- un membre de l'Inspection générale de l'administration des Affaires culturelles.
la loi du 1er août 2000 l'a chargée de deux lourds handicaps :
- sa dénomination, longue et dont l'acronyme est imprononçable ;
Cette loi fait obligation faite à la Cour des comptes d'héberger la Commission et de lui donner des moyens de fonctionnement administratifs, mais la commission est indépendante de la Cour des comptes[1].
Mandat
[modifier | modifier le code]La commission est chargée de rendre un rapport annuel sur ses contrôles. Ce rapport est adressé au Parlement, au Gouvernement et aux SPRD. Ce rapport est présenté à la Commission permanente par son rapporteur général : M. Christian Phéline, Conseiller maître à la Cour des comptes.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « texte legifrance » (consulté le )
