Délit civil — Wikipédia

Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi-délit.

Cet article est une ébauche concernant le droit.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

En droit civil, un délit est un fait volontaire, licite ou non, qui cause un dommage : c'est l'exemple-type d'un fait générateur. Le délit est susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur, qui devra verser des dommages-intérêts pour réparer ce dommage.

Dans le code civil des Français de 1804, le délit est en principe une faute ; cependant le droit de la responsabilité civile a vu depuis se développer un certain nombre de régimes de responsabilité sans faute, dans lesquels le délit n'a plus à être fautif pour engager la responsabilité de son auteur.

Le délit civil se distingue du quasi-délit, qui est un acte involontaire. Dans le code civil des Français de 1804, le régime applicable aux délits et aux quasi-délits est assimilé à l'article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait [délit], mais encore par sa négligence ou par son imprudence [quasi-délit]. »

La notion de « délit civil » était utilisée dans le Code civil du Bas-Canada, notamment aux articles 1053 à 1056 CCBC, mais le législateur québécois a choisi de mettre de côté ce concept lorsqu'il a recodifié le droit civil dans le Code civil du Québec.

Le terme « délit civil » est communément employé au Nouveau-Brunswick et dans les régions de langue française de l'Ontario pour traduire le terme anglais « tort », lequel réfère à la responsabilité délictuelle en common law^[1].

La loi distingue entre les délits civils intentionnels , le délit civil de négligence et certains autres délits^[2].

• Portail du droit français