Droit à l'intégrité physique en France — Wikipédia

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Le droit à l'intégrité physique est, en droit français, un droit en vertu duquel chacun a droit au respect de son corps.

Le droit à la liberté commence par le respect de l'intégrité physique, de la dignité et de l'autonomie de la personne humaine. Il a valeur constitutionnelle, d'ordre public.

Le droit à l'intégrité physique s'exprime de façon différente, selon que la personne est vivante ou décédée. Il a fait l'objet de la loi n^o 94-653 du 29 juillet 1994, qui a créé les articles 16 et suivants du Code civil (chapitre II : Du respect du corps humain)^[1]. On notera, en particulier, l'article 16-3 qui dispose :

« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.

Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir »

C'est un principe dont la rigueur est atténuée par des lois thérapeutiques et bioéthiques qui font exception à la règle selon laquelle le corps humain ne peut faire l'objet d'une convention à titre gratuit ou onéreux, par exemple l'expérimentation sur l'homme. C'est le cas également pour les exceptions à la loi qui dispose que le corps humain est inviolable, notion à rapprocher du concept d'intégrité du corps humain.

La jurisprudence des hautes cours européennes tolère les atteintes limitées au principe de l'intégrité physique commises dans un but de prévention prophylactique (vaccins) à condition qu'elles soient :

• effectuées pour la protection de la vie,
• proportionnées à leur but (CEDH, 9.10.77 ; C. É., 26.11.1),
• soumises à enquête officielle.

Dans le cas des personnes intersexes (nées avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux normes du féminins ou du masculin), l'assignation sexuelle faite à la naissance peut s'avérer ultérieurement en désaccord avec l'identité de genre de l'enfant^[2].

Selon un point de vue non-pathologisant défendu par les associations de personnes intersexes^[3], et comme cela a été rappelé en France par le Défenseur des droits^[4], renforcer cette assignation par une intervention médicale imposée, non indispensable, dont le but est de « normaliser » le corps (ablation des gonades, réduction clitoridienne, fabrication de néovagin, etc.), viole l'intégrité physique de l'individu^{[3],[5],[6],[7]}. Ces interventions peuvent être qualifiées de violences mutilantes par personne ayant autorité (article 222-9 du Code pénal^[8]) s’agissant des gonadectomies et clitoridectomies, ou de viols (article 222-23 du Code pénal^[9]) pour ce qui est des dilatations vaginales encore pratiquées dans les établissements de santé français^[3].

Les comités d’éthique suisse et allemand se sont prononcés contre des mesures irréversibles d’assignation sexuelle^[4].

La personne décédée n'est plus une personne au sens juridique du terme, mais son corps bénéficie d'une protection juridique au nom de la dignité humaine (article 16-1-1 du Code civil). C'est la raison pour laquelle toutes les expérimentations pratiquées après la mort sur des cadavres humains sont interdites et sanctionnées si la personne n'y a pas consenti de son vivant.

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• Personnalité juridique
  • Personne physique
  • Personne morale

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