Loi fédérale (Allemagne) — Wikipédia

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Une loi fédérale, en allemand Bundesgesetz, est un texte législatif s’appliquant à l’ensemble de la fédération et adopté par le Bundestag, éventuellement avec approbation du Bundesrat, et promulgué par le président fédéral.

v · m Droit allemand
Normes	Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne Loi fédérale
Juridictions	Tribunal constitutionnel fédéral Cour fédérale Tribunal fédéral du travail Tribunal administratif fédéral Cour fédérale des finances Tribunal social fédéral Tribunal fédéral des brevets
Domaines	Administratif Constitutionnel Contractuel Délictuel Famille Fiscal Droits de l'homme LGBT Patrimoine Finance Pénal Propriété intellectuelle
Codes	Bürgerliches Gesetzbuch Code pénal Handelsgesetzbuch (ADHGB)
Divers	Bundesgesetzblatt Compétence législative