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DeutschProcédure législative (Suisse) — Wikipédia
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La procédure législative décrite ci-dessous règle la manière dont une nouvelle loi est créée en Suisse.
Phase d'impulsion
[modifier | modifier le code]Divers acteurs peuvent initier un acte législatif au niveau fédéral (Constitution fédérale, loi fédérale, ordonnance de l'Assemblée fédérale, arrêté fédéral). C'est le cas des groupes d'intérêts, des associations, du gouvernement ( Conseil fédéral ), des cantons, de l'administration fédérale, des commissions parlementaires, des groupes parlementaires de l'Assemblée fédérale, ainsi que de parlementaires à titre individuel. En fonction de l'acteur, les instruments sont les suivants:
- Initiative populaire
- Initiative d'un canton
- Activité administrative
- Initiative parlementaire
- Motion
