Référé législatif — Wikipédia
Le référé législatif est la procédure en vertu de laquelle, en cas de conflit d'interprétation de la loi entre le juge de cassation et les juges du fond, le premier était tenu d'en référer au législateur qui tranchait le conflit, par voie d'autorité, au moyen d'une loi interprétative.
Le référé législatif est une application de l'adage « Ejus est interpretari legum cujus est condere »[1]. Cet adage est tiré des constitutions Tanta (C. 1, 17, 2, 18 et 21), Inter aequitatem et Si imperialis majestas (C. 1, 14, 1 et 12)[1].
Antécédents
[modifier | modifier le code]Le référé législatif s'inspire du droit justinien, du droit canon et l'ancien droit français[2].
L'interdiction de l'interpretatio et la relatio ad Principem — à savoir, l'obligation d'en référer à l'empereur en cas de doute interprétatif — existaient en droit justinien[3].
En droit canon, par la bulle Benedictus Deus de , le pape Pie IV interdit au juge d'interpréter et l'oblige de s'en référer au législateur — à s'avoir, le pape — en cas de doute interprétatif[4].
En ancien droit français, par l'Ordonnance civile d', le roi Louis XIV fait de même. Le titre Ier de l'ordonnance dispose, en effet, en son article 7 : « Si dans les jugements des procès qui seront pendants en nos cours de parlement, et autres nos cours, il survient aucun doute ou difficulté sur l'exécution de quelques articles de nos ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes, nous leur défendons de les interpréter ; mais voulons qu'en ce cas elles aient à se retirer par-devers nous, pour apprendre ce qui sera de notre intention »[4].
En France
[modifier | modifier le code]En France, le référé législatif apparaît avec l'Ordonnance civile, enregistrée au parlement de Paris le . Son article 7 interdit aux juridictions, tant inférieures que supérieures, d'interpréter les lois, et prescrit qu'en cas de « doute ou difficulté » les cours devront en référer au roi pour « apprendre » ce qui sera de son « intention »[5].
À la Révolution, la Constituante introduit le référé législatif avec l'article 12 de la loi des et sur l'organisation judiciaire[6]. Ses dispositions sont reprises par la Constitution du [6].
Sous la Première République, la Convention thermidorienne maintient le référé législatif avec la Constitution du 5 fructidor an III ( (5 fructidor de l'an III)).
La loi du 27 ventôse an VIII () sur l'organisation des tribunaux supprime le référé législatif, en prévoyant que la question serait portée devant les « sections réunies du tribunal de cassation »[7].
Sous le Premier Empire, le référé législatif est rétabli dès [8]. La loi du prévoit, en effet, qu'après deux cassations dans la même affaire, l'interprétation de la loi serait donnée en forme de règlement d'administration publique, c'est-à-dire par un texte rédigé par le Conseil d'État et approuvé par l'empereur[9].
Sous la Restauration, Dumolard propose, dès , l'abrogation de la loi de [10]. Mais la proposition n'est pas adoptée.
La loi du prévoit qu'en cas de conflit d'interprétation, le dernier mot appartient, non pas à la Cour de cassation, mais à la cour d'appel statuant sur le second renvoi après cassation, le roi devant proposer pour l'avenir une loi interprétative aux chambres[11].
La loi du supprime le référé législatif en oblige la seconde cour de renvoi à se conformer, sur le point de droit jugé, à la décision des chambres réunies de la Cour de cassation[11].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Krynen 2007, § 42.
- Alvazzi del Frate 2008, p. 2.
- Alvazzi del Frate 2008, p. 2-3.
- Alvazzi del Frate 2008, p. 3.
- Krynen 2007, § 13.
- Rémy 2003, § 7.
- Rémy 2003, § 12.
- Rémy 2003, § 14.
- Halpérin 2001, p. 154.
- Halpérin 2001, p. 155.
- Rémy 2003, § 15.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- [Alvazzi del Frate 2008] Paolo Alvazzi del Frate, « Aux origines du référé législatif : interprétation et jurisprudence dans les cahiers de doléances de », Revue historique de droit français et étranger, vol. 86, no 2, , p. 253-262 (JSTOR 43852503) : Cité d'après le texte de la conférence auprès de la Société d'histoire du droit, donnée à Paris le (lire en ligne).
- [Halpérin 2001] Jean-Louis Halpérin, « La souveraineté de la Cour de cassation : une idéologie longtemps contestée », dans Olivier Cayla et Marie-France Renoux-Zagamé (éd.), L'office du juge : part de souveraineté ou puissance nulle ? (acte du colloque coorganisé par le Centre d'études des systèmes juridiques et la Société française pour la philosophie et la théorie politiques et juridiques, et tenu les et à la Faculté de droit de Rouen), Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, coll. « Publications de l'université de Rouen » (no 298), , 1re éd., 1 vol., 239, 24 cm (ISBN 2-275-02176-0, 2-8027-1571-2 et 2-87775-304-2, EAN 9782275021768, OCLC 319031383, BNF 38860222, SUDOC 060604646).
- [Hufteau 1965] Yves-Louis Hufteau (préf. de Jean Boulanger), Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Travaux et recherches de la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris / droit privé » (no 2), , 1re éd., 1 vol., 158, 24 cm (OCLC 422259212, BNF 33046080, SUDOC 011944226).
- [Krynen 2007] Jacques Krynen, « Punir les juges ? : Pussort contre Lamoignon », dans Corinne Mascala (éd.), À propos de la sanction, Toulouse, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, coll. « Travaux de l'Institut fédératif de recherche en droit (IFR) Mutation des normes juridiques » (no 6), (réimpr. 2018), 1re éd., 1 vol., 202, 24 cm (ISBN 978-2-915699-49-4, EAN 9782915699494, OCLC 470633543, BNF 41190747, DOI 10.4000/books.putc.1769, SUDOC 121624455), chap. 5, p. 79-93 (DOI 10.4000/books.putc.1783, lire en ligne).
- [Rémy 2003] Philippe Rémy, « La part faite au juge », Pouvoirs, no 107 : « Le Code civil », , p. 22-36 (DOI 10.3917/pouv.107.0022, résumé, lire en ligne, consulté le ).
- [Sójka-Zielińska 2002] Katarzyna Sójka-Zielińska, « Le référé législatif à travers les siècles depuis Justinien jusqu'à Napoléon », dans Marc Ortolani et Olivier Vernier (éd.) (préf. de Michel Bottin), Le temps et le droit (actes des Journées internationales de la Société d'histoire du droit, coorganisées avec le Centre d'histoire du droit de l'université de Nice – Sophia-Antipolis, et tenues à Nice en ), Nice, Serre, coll. « Actual / Mémoires et travaux de l'Association méditerranéenne d'histoire et d'ethnologie, 1re série » (no 5), , 1re éd., 1 vol., 257, 24 cm (ISBN 2-86410-364-8, EAN 9782864103646, OCLC 492361571, SUDOC 069545820, présentation en ligne, lire en ligne), p. 235-246.