Référendum néerlandais de 2018 — Wikipédia

2018
Référendum néerlandais de 2018
21 mars 2018
Corps électoral et résultats
Inscrits				13 064 932
Votants				6 734 225
				51,54 %
Votes nuls				23 813
Loi sur les services de surveillance et de sécurité
Pour					46,53 %
Blanc					4,03 %
Contre					49,44 %
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Un référendum a lieu le 21 mars 2018 aux Pays-Bas. La population doit alors se prononcer sur une loi sur les services de surveillance et de sécurité dans le cadre d'un référendum d'origine populaire au résultat non contraignant. Une majorité relative des votants rejette le texte.

La loi sur la révision des pouvoirs des services secrets est présentée aux États généraux du royaume des Pays-Bas par le gouvernement à la fin de l'année 2016, puis votée à la majorité le 14 février 2017 à la chambre basse^[1], puis le 11 juillet de la même année à la chambre haute^[2].

Les référendums d'initiative populaire sont possibles aux Pays-Bas depuis le 1^er juillet 2015. Toute loi adoptée à l'issue du processus parlementaire et devant entrer en vigueur peut être soumise à référendum si les signatures de dix mille citoyens sont réunies dans les quatre semaines suivant la proclamation de la loi, à l'exception des lois concernant la monarchie et la famille royale, le budget de l'État, les amendements constitutionnels, les lois s'appliquant aux autres États constitutifs du royaume des Pays-Bas, ainsi que celles devant mettre en œuvre les décisions de traités internationaux, supranationaux, ou les résultats de précédents référendums.

Une fois cette étape préliminaire franchie, l'entrée en vigueur de la loi concernée est suspendue jusqu'à la fin du processus, la population ayant six semaines pour réunir un minimum de trois cent mille signatures. À défaut, la loi entre en application par décret royal. Sinon, un référendum est organisé. Dans un cas d'un vote positif de la population, ou si le quorum de 30 % de participation n'est pas atteint lors du vote, la loi entre en application par décret royal. Si le résultat est négatif et que le quorum est atteint, la suspension de la loi est maintenue jusqu'à ce que le Parlement décide lors un nouveau vote soit de l'abroger, soit de l'appliquer malgré le vote de la population^[3].

Une commission permanente sur les référendums renouvelée tous les quatre ans décide de la date de son organisation, de la formulation de la question, des subventions publiques pour les campagnes en faveur du oui et du non, et fournit aux électeurs une documentation neutre sur la question portée au vote.

La campagne de récolte de signatures pour un référendum est mise en œuvre par un groupe d'étudiants de l'université d'Amsterdam exprimant leur inquiétude quant à l'élargissement des pouvoirs de surveillance donnés à l'Agence néerlandaise de renseignement^[4].

La population est amenée à se prononcer sur la question suivante :

"Bent u voor of tegen de Wet op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten 2017?" [_] Voor [_] Tegen 

Soit en français : « Êtes-vous pour ou contre la Loi de 2017 sur les services de renseignement et de sécurité ? [_] Pour [_] Contre ».

Le gouvernement néerlandais déclare vouloir appliquer la loi dès son entrée en vigueur le 1^er mai 2018 quel que soit le résultat du référendum^[4]. Le Premier ministre Mark Rutte se dit néanmoins prêt à revoir le texte en cas de victoire « écrasante » du non^[7]. Au sein de la coalition gouvernementale du cabinet Rutte III, le parti Démocrates 66 se désolidarise de ses alliés sur cette question en appelant à voter contre, tandis que le Parti populaire libéral et démocrate, l'Appel chrétien-démocrate et l'Union chrétienne appellent à voter pour.

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