Rectification d'erreur matérielle — Wikipédia

Rectification d'erreur matérielle
Présentation
Type

La rectification d'erreur matérielle est prévue par le code de procédure civile en ses articles 461 à 464[1].

La rectification d'erreur matérielle a vocation à réparer les erreurs ou omissions commises lors du rendu d'un jugement et qui sont susceptibles d'avoir affecté celui-ci[2]. La rectification d'erreur matérielle doit être demandée devant la juridiction qui a rendu la décision contestée. Aucun délai de prescription ne lui est soumis[3]. Le recours en rectification matérielle est possible tant devant les juridictions administratives que judiciaires.

Droit québécois

[modifier | modifier le code]

En droit québécois, l'article 338 du Code de procédure civile du Québec prévoit la possibilité pour le décideur de rectifier une erreur matérielle, telle qu'une erreur d'écriture ou une erreur matérielle[4].

Notes et références

[modifier | modifier le code]
  1. Articles 461 à 464
  2. « Recours en rectification d'erreur matérielle - Fiches d'orientation - septembre 2020 | Dalloz », sur www.dalloz.fr (consulté le )
  3. Cour de Cassation, « Cour de Cassation 2e ch civ 7 juin 2018 », sur Dalloz.fr
  4. Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 338, <http://canlii.ca/t/dhqv#art338>, consulté le 2020-12-18