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DeutschSAFE Port Act — Wikipédia
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| Titre | Security and Accountability For Every Port Act. |
|---|---|
| Pays | États-Unis |
| Type | loi fédérale |
| Législature | 109e Congrès |
|---|---|
| Gouvernement | administration George W. Bush |
| Signature |
Lire en ligne
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/PLAW-109publ347/content-detail.html
Le SAFE Port Act (Security and Accountability For Every Port Act) est une loi américaine de 2006, signée par le président George W. Bush le .
Contexte
[modifier | modifier le code]Le SAFE Port Act est l'une des vingt lois passées à la suite de la controverse (en) autour de Dubai Ports World (DB Ports) à la suite du projet de rachat de la compagnie émirienne de P&0, un opérateur britannique d'infrastructures portuaires très présent aux États-Unis.
La loi fut votée par la Chambre des représentants le et par le Sénat (sous le nom Port Security Improvement Act of 2006) le . Le les deux Chambres acceptèrent à l'unanimité la version du Comité de conférence du Congrès, et la loi fut promulguée par le président le .
Dispositions
[modifier | modifier le code]Entre autres mesures, la loi créa le Transportation Worker Identification Credential (en) (TWIC), un programme d'identification biométrique ; pérennisa le programme Container Security Initiative (CSI), ainsi que le Customs Trade Partnership against Terrorism (en) (C-TPAT), en en faisant des obligations légales ; prévu des fonds pour améliorer la sécurité des infrastructures portuaires ainsi que pour le Integrated Deepwater System Program (en) ; prévu l'évaluation de la sécurité des ports étrangers.
L'initiative sur la sécurité des conteneurs (CSI) a été fondue dans un programme plus général, le Secure Freight Initiative (en), qui comporte aussi un volet (décrit à la section 203 du SAFE Port Act) dit Importer Security Filing (en) ou « 10 + 2 ».
Le SAFE Port Act créa aussi le Domestic Nuclear Detection Office (en) au sein du département de la Sécurité intérieure.
Cavalier législatif : le Unlawful Internet Gambling Enforcement Act of 2006
[modifier | modifier le code]Le titre VI de la loi est un cavalier législatif, qui concerne les paris sur Internet. Il est connu sous le nom d'Unlawful Internet Gambling Enforcement Act of 2006 (en).
