French
DeutschSaisine — Wikipédia
Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles portant le même nom.
- En droit judiciaire, la saisine est l'appel ou le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France).
- En droit des successions québécois, la saisine du liquidateur est le droit précaire d'administration et de gestion absolue des biens qu'exerce le liquidateur sur la succession, sans en être propriétaire.
