Budget de l'État français en 2022 — Wikipédia

Le budget de l'État français pour 2022 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2022.

La loi de financement de la sécurité sociale est promulguée le [1].

La loi de finance est promulguée le [2].

Dans le contexte de la crise énergétique mondiale de 2021-2022, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat[3] et une loi de finances rectificative[4] sont promulguées le .

Une seconde loi de finances rectificative est promulguée le [5].

En 2023, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes est rejeté par l’Assemblée nationale et par le Sénat[6].

Cadrage des finances publiques

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Depuis le pacte budgétaire européen, le déficit public (solde de l’État + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles.

Prévisions de déficit pour l’année 2022
Date Prévision du Gouvernement Avis HCFP
PIB Déficit
janvier 2018
(LPFP[7])
1,8 % -0,8 % [8]

(PSTAB 2021-2027[9])
4,0 % -5,3% [10]

(PLF PLFSS 2022)
4,0 % -4,8 % [11]

(Révision PLF PLFSS 2022)
4,0 % -5,0 % [12]

(PLFR1)
2,5 % -5,0 % [13]
Réalisation
2,5 %[14] -4,7 % [15]
« PIB » : croissance du produit intérieur brut de la France en % entre 2021 et 2022. « déficit » : déficit public de la France en 2022 en % du PIB

Loi de finances initiale

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Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.

Mesures fiscales

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Chiffres du budget promulgué

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Tableau de l'équilibre budgétaire de l’État en 2022 en millions d’euros[16]
Ressources Charges Soldes
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a) 418 180 522 515
Remboursements et dégrèvements (-b) −130 608 −130 608
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b) 287 572 391 907
Recettes non fiscales (d) 20 177
Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d) 307 749 391 907
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f) −69 600
Budget général (g=e-f) 238 149 391 907 −153 758
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants (h) 6 281 6 281
Budget général y compris fonds de concours (i=g+h) 244 430 398 188
Budgets annexes (j) 2 564 2 549 15
Comptes spéciaux (k) −85
Solde général (=g+j+k) −153 828
Recettes du budget général de l’État en 2022 en euros[17]
Évaluation
Impôt sur le revenu 102 859 372 398
Impôt sur les sociétés 66 304 382 492
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 20 193 686 922
Taxe sur la valeur ajoutée 164 670 723 423
Autres contributions fiscales 63 852 139 749
Recettes fiscales 417 880 304 984
Dividendes et recettes assimilées 3 701 000 000
Produits de la vente de biens et services 2 699 302 757
Amendes, sanctions pénalités et frais de poursuites 2 251 754 622
Divers 9 986 052 465
Recettes non fiscales 20 176 726 393
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales −43 241 282 114
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne −26 359 000 000
Prélèvements sur les recettes de l’État −69 600 282 114
Fonds de concours 6 280 782 321


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2022 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[18].

Mission Montant en euros du crédit de paiement Ministre disposant des crédits[19] Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission
Action et transformation publique
Action extérieure de l'État +003 058 628 529, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État +004 387 206 210, Ministre de l’Intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales +003 006 173 853, Ministre l'Agriculture et de l'alimentation
Aide publique au développement +005 104 952 446, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation +002 084 727 494, Ministre des Armées, Premier ministre
Cohésion des territoires +017 183 684 711, Ministre de la Transition écologique, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Premier Ministre
Conseil et contrôle de l’État +000753 651 216, Premier ministre
Crédits non répartis +000547 667 000, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Culture +003 460 368 047, Ministre de la Culture
Défense +049 560 125 681, Ministre des Armées
Direction de l'action du Gouvernement +000959 953 079, Premier ministre
Écologie, développement et mobilité durable +021 248 916 288, Ministre de la Transition écologique, ministre de la Mer, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Économie +004 017 609 144, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Engagements financiers de l’État +044 344 812 407, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Enseignement scolaire +077 791 319 907, Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, ministre de l'Agriculture et de l'alimentation
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion des finances publiques +009 995 044 147, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Immigration, asile et intégration +001 896 530 707, Ministre de l’Intérieur
Investissements d'avenir +007 003 621 863, Premier ministre
Justice +010 741 447 680, Garde des sceaux, ministre de la Justice
Médias, livre et industries culturelles +000675 147 989, Ministre de la Culture
Outre-mer +002 472 363 419, Ministre de l’Intérieur
Plan de relance +013 005 896 116, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Plan d’urgence face à la crise sanitaire +000200 000 000, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Pouvoirs publics +001 047 610 762, (non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur +029 237 843 107, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, ministre de la Transition écologique, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ministre des Armées, ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Régimes sociaux et de retraite +006 102 351 871, Ministre de la Transition écologique, ministre de la Mer, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Relations avec les collectivités territoriales +004 348 911 497, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements +130 607 941 162, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Santé +001 299 727 535, Ministre des Solidarités et de la Santé
Sécurités +021 563 781 551, Ministre de l’Intérieur
Solidarité, insertion et égalité des chances +027 646 440 540, Ministre des Solidarités et de la Santé, Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative +001 722 119 357, Ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Transformation et fonction publiques +000795 001 493, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
Travail et emploi +014 643 137 019, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
Total +522 514 713 827,

Loi de financement de la Sécurité sociale

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La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler et cela ne fait pas partie du budget de l’État.

Pour l’année 2022, il est prévu, pour toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse des recettes de 497 milliards d’euros et des dépenses de 537 milliards d’euros[20].

Loi de finances rectificative

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Afin de faire face à la hausse de l'inflation en 2021 (en), estimée à 5,5% en moyenne pour l'année 2022, le gouvernement défend un projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et un projet de budget rectificatif qui proposent et financent un paquet de réformes visant à protéger le pouvoir d'achat des Français. Face à la hausse des prix du carburant, le gouvernement projette de prolonger la remise de carburant avant que celle-ci ne devienne dégressive dans le temps. Il est également prévu que les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, le revenu de solidarité active, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation de solidarité aux personnes âgées soient revalorisées de 4%. Le gouvernement souhaite également le triplement de la « prime Macron » (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et désocialisée), ainsi que le versement à 9 millions de Français d'un chèque alimentaire de 100 euros, plus 50 euros par enfant à charge. Le projet de finances rectificatives pour 2022 prévoit également la suppression de la redevance audiovisuelle et la distribution d'une « indemnité carburant travailleur »[21]. 20 milliards d'euros sont prévus pour financer les mesures défendues dans ces projets de lois, dont 4,6 milliards d'euros pour limiter la hausse du prix de l'énergie, par le plafonnement des hausses du prix de l'électricité à 4% et le gel des prix du gaz aux prix d'octobre 2021 pour l'année 2022[22].

La Commission des Affaires sociales, saisie au fond, nomme Charlotte Parmentier-Lecocq rapporteure du projet de loi et Stéphane Viry rapporteur sur la mise en application de la future loi.

En séance publique, les députés votent à la quasi-unanimité la « déconjugalisation » de l'allocation aux adultes handicapés, refusée par la majorité lors de la précédente législature[23]. Les quelques amendements proposés par l'opposition soutenus par le gouvernement sont issus du groupe Les Républicains. La disposition du projet de loi introduisant la mise en place d'un méthanier flottant pour importer du gaz, notamment du gaz de schiste américain, est qualifiée de "suicidaire" par Delphine Batho (ÉCO). Un amendement déposé par Julien Bayou (ÉCO) qui permet l'utilisation d'huile usagée comme carburant est adopté avec l'avis favorable du gouvernement[24]. Finalement, le projet de loi est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale par 341 voix pour contre 116 et 21 abstentions. La majorité a pu compter sur les voix des groupes Rassemblement national, Les Républicains et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est transmis au Sénat le 22 juillet 2022.

Comptes de l'Etat

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Les recettes sont supérieures de 43 milliards d’euros par rapport à la prévision, notamment grâce à la très forte croissance du bénéfice fiscal des entreprises entre 2020 et 2021 qui a eu un impact positif sur les recettes d’impôt sur les sociétés en 2022[25].

Tableau du résultat budgétaire de l’État en 2022 en millions d’euros[26]
Recettes Dépenses Soldes
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a) 456 048 570 929
Remboursements et dégrèvements (-b) 132 765 132 765
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b) 323 283 438 164
Recettes non fiscales (d) 23 948
Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d) 347 232 438 164
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f) 67 263
Budget général (g=e-f) 279 968 438 164
Fonds de concours (h) 7 507 7 507
Budget général y compris fonds de concours (i=g+h) 287 476 445 671 −158 195
Budgets annexes (j) 2 544 2 571 27
Comptes spéciaux (k) 6 726
Solde général (=i+j+k) −151 441

Votes du Parlement

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Détails du vote sur l'ensemble du projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)[27]
Position Groupe NI Total
GDR LFI ÉCO SOC RE DEM HOR LIOT LR RN
POUR 0 0 0 0 136 37 26 5 54 78 5 341
CONTRE 18 74 21 3 0 0 0 0 0 0 0 116
ABSTENTION 4 0 0 17 17 4 2 0 0 0 0 21
Nombre de votants : 478 — Nombre de suffrages exprimés : 457 — Majorité absolue : 229 Adopté

Notes et références

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  1. Loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
  2. Loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
  3. Loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
  4. Loi no 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
  5. Loi no 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
  6. Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2022
  7. Loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
  8. Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2017-3 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, (lire en ligne).
  9. Tableau 2 du « Programme de stabilité »,
  10. Avis n° HCFP-2021-2 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2021 à 2027, (lire en ligne).
  11. Avis n° HCFP-2021-4 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022, (lire en ligne).
  12. Avis n° HCFP-2021-5 relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 et à la révision des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022, (lire en ligne).
  13. Avis n° HCFP-2022-2 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, (lire en ligne).
  14. « Comptes nationaux annuels en 2022 », sur www.insee.fr
  15. Avis n° HCFP-2023-5 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2022, (lire en ligne).
  16. Article 56 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
  17. Article 56 et annexe état A de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
  18. Article 57 et annexe état B de la loi 30 décembre 2021 de finances pour 2022
  19. Décret du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
  20. Article 1 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
  21. Le JDD, « Pouvoir d’achat : ce que contient le projet de loi du gouvernement », sur lejdd.fr (consulté le )
  22. « Projet de loi de finances rectificative pour 2022 », sur vie-publique.fr (consulté le )
  23. La rédaction numérique de France Inter, « Ce que signifie la déconjugalisation de l'Allocation adulte handicapé (AAH) votée par les députés », sur France Inter, (consulté le )
  24. Centre France, « Politique - Débats houleux, invectives et enfin un peu de concorde... La loi pouvoir d'achat adoptée au bout de la nuit », sur www.lamontagne.fr, (consulté le )
  25. Cour des comptes, 2023
  26. Article 1 du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 (non approuvé par le Parlement)
  27. « Analyse du scrutin n° 81 - Troisième séance du 21/07/2022 - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le )

Bibliographie

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Articles connexes

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Liens externes

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