Procédures civiles d'exécution en France — Wikipédia

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Les procédures civiles d'exécution (anciennement appelées voies d'exécution) désignent l'ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d'un de ses droits. Les procédures civiles d'exécution se distinguent des procédures administratives d'exécution du droit public (avis et opposition à tiers détenteur, procédure de recouvrement direct des amendes...) et des procédures d'exécution spécifiques à la matière pénale. On distingue les mesures conservatoires qui visent à éviter qu'un débiteur dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier et les mesures d'exécution forcée proprement dites.

Le code des procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le 1^er juin 2012.

Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle un créancier, dans l'attente d'une décision de justice définitive, fait placer un bien du débiteur sous main de justice (c'est-à-dire que le débiteur ne peut plus en disposer librement) afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.

Ces mesures sont très variées :

• la mise sous séquestre
• la consignation de sommes d'argent
• la désignation d'un administrateur
• la saisie conservatoire de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenues par un tiers (par exemple entre les mains d'une banque ou d'un locataire)
• l'opposition: procédure ayant une nature conservatoire spécifique à trois situations (vente d'un fonds de commerce^[1], vente d'un lot de copropriété, partage successoral).
• l'hypothèque provisoire

Lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire, même s'il détient un jugement frappé d'opposition ou d'appel, il peut faire pratiquer une mesure conservatoire sans avoir à solliciter une autorisation du juge. C'est également le cas dans d'autres situations:

• Existence d'un bail écrit,

• Lettre de change acceptée
• Billet à ordre
• Chèque impayé

À défaut, le créancier devra obtenir une autorisation judiciaire pour pratiquer une mesure conservatoire. Toutefois, il devra ensuite engager une procédure rapidement pour obtenir un titre exécutoire.

Les mesures d'exécution forcée comprennent la saisie-vente de meubles corporels, la saisie-attribution de créances, la saisie des droits incorporels, la saisie des rémunérations, la saisie-appréhension, la saisie immobilière, le paiement direct en matière de pension alimentaire et les mesures d'expulsion.

• Commissaire de justice
• Recouvrement de créances
• Saisie - Mise sous scellés
• Saisie immobilière
• Saisie-appréhension en droit français
• Saisie-attribution en droit français

• « L'exécution des décisions civiles : l'expérience française », par Jean-Louis Gillet sur le site de l'AHJUCAF.

v · m Procédure civile en France (portail spécialisé)
Sources et histoire	CEDH Bloc de constitutionnalité Code de 1806 Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Code civil
Principes directeurs	Théorie de l'action Principe du dispositif Principe du contradictoire Loyauté de la procédure
Juridictions	Non spécialisée Tribunal judiciaire et chambre de proximité Spécialisées Prud'hommes Commerce Baux ruraux
Anciennes juridictions	Non spécialisées Juge de proximité Tribunal d'instance (TI) Tribunal de grande instance (TGI) Spécialisées TASS Tribunal du contentieux de l'incapacité
Acteurs	Parties à l'action Demandeur Défendeur Auxiliaires de justice Avocat Commissaire de justice Magistrats Juge de la mise en état Conseiller de la mise en état de l'exécution Procureur de la République
Anciens acteurs	Avoué Commissaire-priseur judiciaire Huissier de justice
Introduction de l'instance	Procédure accélérée Requête Référé Procédure accélérée au fond Normale Assignation Requête conjointe Requête simple
Mise en état et débats	Procédure orale et écrite Ministère et constitution d'avocat Juge de la mise en état Conseiller de la mise en état Conclusions Plaidoiries Audience publique ou en chambre du conseil
Voies de recours	Ordinaires Appel Opposition Extraordinaires Tierce opposition Recours en révision Pourvoi en cassation Cour européenne des droits de l’homme
Exécution du jugement	Autorité de la chose jugée Force exécutoire Exécution provisoire Exécution forcée

v · m Droit français
Concepts	Règle de droit Hiérarchie des normes Sources du droit Branches du droit
Histoire	Droit romain Droit féodal Droit médiéval Ancien Droit Droit colonial français
Droit privé	Civil Droit des personnes Droit des biens Droit de la famille Droit des obligations Droit des libéralités et successions Droit des régimes matrimoniaux Droit des sûretés Pénal Droit pénal spécial Procédure pénale Grandes affaires criminelles Procédure civile Procédures civiles d'exécution Droit international privé Social Droit du travail Droit de la sécurité sociale Droit pénal du travail Affaires Droit commercial Droit des sociétés Droit fiscal Droit de la concurrence Droit bancaire Droit des assurances Droit de la propriété intellectuelle Droit de la consommation
Droit public	Constitutionnel Droits de l'homme Droit électoral Administratif Contentieux administratif Droit des contrats administratifs Droit des propriétés publiques Autres Droit d'outre-mer Droit des collectivités territoriales Droit de la fonction publique Droit de l'environnement
Union européenne	Droit pénal européen Droit de la concurrence Droit d'asile Droit fondamentaux
International	Droit du Conseil de l'Europe Droit international privé Droit international public
Organisations	Ordre judiciaire Ordre administratif Tribunal des conflits Conseil constitutionnel

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