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DeutschArticle 17 de la Constitution belge — Wikipédia
L'article 17 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit l'impossibilité d'établir la peine de confiscation des biens.
Texte de l'article actuel
[modifier | modifier le code]« La peine de la confiscation des biens ne peut être établie. »[1].
Interprétation
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Tout comme la propriété privée référencée à l'article précédent, il s'agit de la protection d'un droit fondamental. La confiscation générale est prohibée mais la Cour de cassation autorise les confiscations spéciales[2],[3].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.const-court.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 13 avril 2010)
- ↑ « Dans le futur Code pénal, la « confiscation » remplacera « la confiscation spéciale » », sur Strada Lex,
- ↑ Diane Bernard, Benoît Dejemeppe, Christine Guillain, Questions spéciales en droit pénal, Bruxelles, Larcier, (ISBN 2804449378, lire en ligne), « La confiscation pénale : une peine finalement pas si accessoire »
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Liens internes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
