Article 74 de la Constitution belge — Wikipédia

L' article 74 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il soustrait au Sénat une partie des compétences.

Il date du [1] et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 26, alinéa 2. Il a été révisé le [2].

« Par dérogation à l'article 36, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour les matières autres que celles visées aux articles 77 et 78. »

Notes et références

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  1. Moniteur belge, .
  2. Moniteur belge, .

Articles connexes

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Liens externes

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