Article 29 de la Constitution belge — Wikipédia

L'article 29 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il garantit la confidentialité des lettres envoyées à la poste.

Texte de l'article actuel

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« Le secret des lettres est inviolable.

La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.  »

— Article 29 de la Constitution[1]

Notes et références

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Articles connexes

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Liens externes

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