Région française — Wikipédia

Région
Administration
Pays Drapeau de la France France
Type Région
Division inférieure Département, commune
Nombre de subdivisions 18 (2016)
Création
  •  : arrêté relatif à la définition du cadre du programme d’action régionale.
  •  : collectivité territoriale
Localisation

Une région est, en France, une collectivité territoriale issue de la décentralisation, dotée de la personnalité juridique et d'une liberté d'administration, ainsi qu'une division administrative du territoire et des services déconcentrés de l'État. Les régions sont régies par le titre XII de la Constitution de 1958 et la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.

Pour partie héritières d'anciennes provinces et régions historiques, les régions sont créées sous leur forme actuelle à partir de 1956 et acquièrent un statut de collectivité locale en 1982, inscrit dans la Constitution depuis 2003. Au nombre de vingt-sept en 2015, elles sont au nombre de dix-huit depuis le [1] : treize régions ou collectivités assimilées à des régions en France métropolitaine (dont la Corse, qui est une collectivité territoriale unique exerçant les compétences d'une région), et cinq régions d'outre-mer (dont trois, Mayotte, la Guyane et la Martinique, sont également devenues des collectivités territoriales uniques). Ces cinq régions ultramarines bénéficient du statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne.

Les régions, en tant que collectivités, sont dotées de deux assemblées, contrairement aux autres collectivités qui n'en possèdent qu'une : une assemblée délibérante, le conseil régional, et une assemblée consultative, le conseil économique, social et environnemental régional, représentatif des « forces vives » de la région. Le président du conseil régional constitue quant à lui l'exécutif de la collectivité.

Le champ d'intervention des régions est très large. Il concerne notamment la gestion des lycées et celle des transports interurbains (cars interurbains et trains régionaux), en passant par le développement économique du territoire.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) de 2015 a apporté des changements importants pour les régions : suppression de la clause générale de compétence, clarification des compétences exercées, acquisition d'un statut de « chef de file » pour certaines de celles qu'elle partage avec les autres niveaux de collectivité.

Les régions ont vu leur poids politique, économique et symbolique s'accroître dans le paysage institutionnel français depuis les années 1990. Ce mouvement s'est fait de manière concomitante avec les transferts de compétence dont elles ont bénéficié de l'État, l'envergure nationale des élus régionaux qu'elles portent à leur tête et leur reconnaissance par l'Union européenne. Conduisant désormais un grand nombre de politiques publiques avec des ressources importantes (une partie de la TVA leur est notamment versée), elles développent des modèles de développement propre et la culture locale existante. Certaines d'entre elles peuvent même constituer le cadre d'expression d'un renouveau régionaliste, autonomiste voire indépendantiste.

Division administrative

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Depuis le , la France compte dix-huit régions administratives : treize en métropole, dont la Corse, et cinq outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte). Le représentant de l'État dans les régions est le préfet de région.

Liste et codification ISO 3166-2 des régions actuelles

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Les treize régions métropolitaines (dont la Corse) ont les codes ISO 3166-2 suivants (au [2]) :

Code ISO 3166-2 Nom de la région
FR-ARA Auvergne-Rhône-Alpes
FR-BFC Bourgogne-Franche-Comté
FR-BRE Bretagne
FR-CVL Centre-Val de Loire
FR-20R Corse
FR-GES Grand Est
FR-HDF Hauts-de-France
FR-IDF Île-de-France
FR-NOR Normandie
FR-NAQ Nouvelle-Aquitaine
FR-OCC Occitanie
FR-PDL Pays de la Loire
FR-PAC Provence-Alpes-Côte d'Azur

Les cinq régions ultramarines sont dotées à la fois de codes ISO 3166-1 et ISO 3166-2 :

Code alpha-3 ISO 3166-1 Code alpha-2 ISO 3166-1 Code ISO 3166-2 Nom
GLP GP FR-971 Guadeloupe
GUF GF FR-973 Guyane
MTQ MQ FR-972 Martinique
REU RE FR-974 La Réunion
MYT YT FR-976 Mayotte

Liste et caractéristiques des régions actuelles

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Carte Dénomination Chef-lieu de région Départements[Note 1] Superficie (km2)[3] Population (2021)[4] Population estimée
(2024)[5]
Densité (2021) (hab./km2) Code Insee[6] Président(e)[Quoi ?]
Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne-Rhône-Alpes[7] Lyon[7] 12
(Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie et Haute-Savoie)
69 711 8 114 361 8 235 923 116,4 84 Laurent Wauquiez (LR)
Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne-Franche-Comté[8] Dijon[8] 8
(Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et Territoire de Belfort)
47 784 2 800 194 2 791 719 58,6 27 Marie-Guite Dufay (PS)
Bretagne Bretagne Rennes[9] 4
(Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan)
27 208 3 394 567 3 453 023 124,8 53 Loïg Chesnais-Girard (PS)
Centre-Val de Loire Centre-Val de Loire Orléans[9] 6
(Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret)
39 151 2 573 303 2 573 295 65,7 24 François Bonneau (PS)
Corse Corse[Note 2] Ajaccio[9] 2
(Corse-du-Sud et Haute-Corse)
8 680 347 597 355 528 40 94 Marie-Antoinette Maupertuis (FaC)
Présidente de l'Assemblée de Corse et Gilles Simeoni (FaC)
Président du conseil exécutif de Corse
Grand Est Grand Est[10] Strasbourg[11],[12],[9] 10
(Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Vosges)
57 441 5 561 287 5 568 711 96,8 44 Franck Leroy (DVD)
Hauts-de-France Hauts-de-France[13] Lille[13] 5
(Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme)
31 806 5 995 292 5 983 823 188,5 32 Xavier Bertrand (LR)
Île-de-France Île-de-France Paris[9] 8
(Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise)
12 012 12 317 279 12 419 961 1 025,4 11 Valérie Pécresse (LR)
Normandie Normandie Rouen[14] 5
(Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime)
29 907 3 327 966 3 327 077 111,3 28 Hervé Morin (LC)
Nouvelle-Aquitaine Nouvelle-Aquitaine[15] Bordeaux[15] 12
(Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne)
84 036 6 069 352 6 154 772 72,2 75 Alain Rousset (PS)
Occitanie Occitanie[16] Toulouse[16] 13
(Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne)
72 724 6 022 176 6 154 729 82,8 76 Carole Delga (PS)
Pays de la Loire Pays de la Loire Nantes[9] 5
(Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée)
32 082 3 853 999 3 926 389 120,1 52 Christelle Morançais (LR)
Provence-Alpes-Côte d'Azur Provence-Alpes-Côte d'Azur Marseille[9] 6
(Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse)
31 400 5 127 840 5 198 011 163,3 93 Renaud Muselier (RE)
Total régions métropolitaines 543 941 65 505 213 66 142 961 120,4
Carte Dénomination Chef-lieu de région Départements Superficie (km2)[3] Population

(2021)[4]

Population estimée
(2024)[5]
Densité (2021) (hab./km2) Code Insee[6] Continent Président(e)
Guadeloupe Guadeloupe Basse-Terre 1 1 628 384 315 378 561 236,1 01 Amérique du Nord Ary Chalus (LREM-GUSR)
Martinique Martinique Fort-de-France 1 1 128 360 749 349 925 319,8 02 Amérique du Nord Lucien Saliber
Président de l'assemblée de Martinique (Alians Matinik) et Serge Letchimy
Président du conseil exécutif de Martinique (PPM)
Guyane Guyane Cayenne 1 83 534 286 618 295 385 3,4 03 Amérique du Sud Rodolphe Alexandre (GR)
Président de l'assemblée de Guyane
La Réunion La Réunion Saint-Denis 1 2 504 871 157 885 700 347,9 04 Afrique Huguette Bello
Mayotte Mayotte Mamoudzou 1 374 256 518[17],[Note 3] 320 901 685,9 06 Afrique Soibahadine Ibrahim Ramadani
Président du conseil départemental de Mayotte (LR)
Total régions ultramarines 89 168 2 159 357 2 230 472 24,2
Total régions françaises 633 109 67 664 570 68 373 433 106,9
Comparaison des régions

Armorial des régions de France

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Collectivité territoriale

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La région est une collectivité territoriale à savoir une personne morale de droit public distincte de l'État et bénéficiant à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. Elle dispose d'un organe délibérant, le conseil régional élu, d'un organe exécutif, le président, élu par l'assemblée et d'un organe consultatif, le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), dont les membres sont désignés[18]. L'action régionale s'exécute sous le contrôle a posteriori du préfet de région.

La France étant un État unitaire et décentralisé, les régions, tout en ayant le statut de collectivités territoriales, n'ont pas d'autonomie législative, mais disposent d'un pouvoir réglementaire[19].

Organisation

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En 2016, sur les dix-huit régions administratives françaises, quatorze ont le statut de collectivité régionale et quatre autres sont des collectivités à statut particulier. Ainsi, quatorze conseils régionaux sont formellement en activité. La Corse, la Guyane, la Martinique et Mayotte disposent d'une organisation spécifique.

Organe délibérant : le conseil régional

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Le conseil régional est l'assemblée délibérante de la région, élue au suffrage universel direct par les électeurs de la région (art. L4131-1 du CGCT[20]). La loi du a ajouté à cet article un second alinéa disposant que le conseil régional est composé de conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. Ces dispositions ont néanmoins été supprimées par la loi du qui a rétabli les conseillers régionaux et départementaux[21].

La loi du [22] institue le troisième mode de scrutin aux élections régionales, après ceux de 1985 et de 1999, aujourd'hui toujours en vigueur. Celui-ci permet de concilier plusieurs exigences essentielles : d'une part, donner une majorité politique cohérente aux conseils régionaux tout en veillant au respect du pluralisme et, d'autre part, assurer une représentation juste et équitable des territoires et des citoyens. Les conseillers régionaux sont élus, pour un mandat de six ans, au scrutin de liste à deux tours, sans possibilité de panachage ni de vote préférentiel. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région. Le dépôt des listes s'effectue au niveau régional, les candidats étant répartis entre des sections départementales. Chaque liste doit comporter autant d'hommes que de femmes afin de respecter la parité au sein des assemblées délibérantes régionales. Cette règle s'applique pour chaque tour de scrutin.

Au , 1 829 conseillers régionaux étaient élus dans les régions de métropole et d'outre-mer. Les conseils régionaux sont les assemblées élues les plus féminisées de France, essentiellement grâce à l'application aux élections régionales de la loi du puis de celle du , qui a institué l'obligation de parité stricte des listes[23]. Les disparités régionales existent certes mais demeurent limitées, compte tenu de la quasi-parité atteinte dans l'ensemble de la France lors de ces élections. À l'issue des élections de 2004, la Martinique, avec 51,2 % de conseillères régionales, avait l'assemblée régionale qui comportait le plus de femmes, suivie de la Bretagne (50,6 %) et du Nord-Pas-de-Calais (46,5 %). Le conseil régional le moins féminisé était celui de Poitou-Charentes, avec 43,6 % de femmes, soit 4 points de moins que la moyenne nationale[23].

L'effectif de chaque conseil régional est fixé par un tableau annexé à l'article L.337 du Code électoral[24]. Défini par la loi du [22], ce tableau no 7 n'a été modifié qu'à une seule occasion depuis 2003, par l'article 7 de la loi no 2011-884 du afin de retirer du tableau les régions de Guyane et de Martinique qui étaient transformées en collectivités à statut particulier avec un mode de scrutin propre[25]. Le plus petit conseil régional, au regard de sa composition, est celui de la Franche-Comté avec 43 conseillers régionaux, le plus important est celui de l'Île-de-France avec 209 conseillers[26].

Organe exécutif : le président

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L'organe exécutif a pour rôle de préparer et d'exécuter les délibérations. Il occupe en réalité une place centrale car il est le chef de l'administration locale. Cette fonction est attribuée au président du conseil régional.

Le président du conseil régional est élu lors de la première réunion du conseil régional qui suit le renouvellement de l'assemblée[27]. L'élection a lieu à la majorité absolue des membres du conseil pour une durée de six ans. Si cette condition de majorité n'est pas satisfaite à l'issue des deux premiers tours, la majorité relative suffit lors du troisième tour. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge[27]. Pour l'élection, l'assemblée ne peut valablement délibérer si les deux tiers des conseillers au minimum ne sont pas présents. Dans l'hypothèse où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion devra être organisée trois jours plus tard, sans condition de quorum cette fois-ci (art. L4133-1 du CGCT[27]). Il existe en outre une règle propre à l'exécutif régional : tout candidat à la présidence doit remettre, avant chaque tour de scrutin, une déclaration écrite aux membres du conseil régional. Dans ce document, il doit présenter les grandes orientations politiques, économiques et sociales qu'il souhaite donner à son mandat[27]). Les candidats doivent donc s'engager politiquement sur un programme.

Organe consultatif : conseil économique, social et environnemental régional

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Chaque collectivité régionale française est dotée d'un troisième organe à vocation uniquement consultative : le conseil économique, social et environnemental régional. Cette instance est composée de membres (entre 65 et 128) nommés — et non pas élus — pour six ans par arrêté du préfet de région. Il comprend quatre collèges :

  • 35 % de représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées de la région ;
  • 35 % de représentants des organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
  • 25 % de représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région ;
  • 5 % de personnalités qui, en raison de leurs activités ou de leur qualité, concourent au développement de la région.

Le CESER est obligatoirement consulté pour avis par le Conseil régional sur les rapports concernant la préparation et l'exécution du contrat de projet État région, sur les différents actes budgétaires régionaux (orientations budgétaires, budget primitif, compte administratif et décisions budgétaires modificatives) ainsi que sur les schémas à moyen et long terme relatifs aux compétences de la région (schémas de formation professionnelle, d'aménagement du territoire, etc.). Le CESER a seulement un rôle consultatif auprès des pouvoirs publics, ses avis ne sont en aucune manière contraignants pour les conseils régionaux[26].

Institutions propres aux régions d'outre-mer

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Les deux régions d'outre-mer (Guadeloupe et la Réunion), ne sont pas une catégorie de collectivité territoriale mais une sous-catégorie de la catégorie « région » constitutionnalisée en 2003. À ce titre elles sont organisées comme les régions métropolitaines avec en sus deux spécificités :

  • elles sont dotées d'un deuxième organe consultatif : le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Cette instance réunit des représentants des organismes qui participent à la vie culturelle, à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche, des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région et une personnalité désignée ès qualités[28] ;
  • elles peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux[26].

Collectivités à statut particulier

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Collectivité territoriale de Corse
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Depuis 1991, la collectivité territoriale de Corse a un statut particulier, conférant à la collectivité des droits plus étendus que ceux d'une région au sens strict, ainsi qu'une organisation particulière, composée de trois instances :

  • le conseil exécutif de Corse, qui exerce les fonctions exécutives, détenu dans les autres régions par le président du Conseil régional. Véritable gouvernement régional, il assure la stabilité et la cohérence nécessaire à la gestion des affaires de la collectivité. Il est élu par l'Assemblée au scrutin de liste et est composé du président assisté de huit conseillers exécutifs[29].
  • l'assemblée de Corse, organe délibérant, dotée de compétences plus étendues que celles des autres assemblées régionales de droit commun. L'Assemblée se compose de 51 membres élus pour six ans. Elle se renouvelle intégralement. Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux[30].
  • le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, organe consultatif, comprend cinquante-et-un membres désignés par le préfet, répartis en deux sections[31] : La section économique et sociale (29 membres dont 14 représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, 14 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, dont l'Union nationale des syndicats autonomes et la fédération syndicale unitaire, ainsi que du syndicat des travailleurs corses et une personnalité choisie ès qualités[32]) et la section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie (22 membres, dont six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la Corse, six représentants des organisations de parents d'élèves et des organismes qui participent à la vie éducative de la Corse neuf représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie en Corse ainsi qu'au développement de la vie collective en Corse et une personnalité désignée ès qualités[33]).

Au-delà des compétences traditionnelles des régions, la collectivité territoriale de Corse a des compétences élargies dans certains domaines, notamment dans celui de la protection du patrimoine culturel[34].

Collectivités uniques de Mayotte, Guyane et Martinique
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En , Mayotte a acquis le statut de collectivité territoriale unique[35],[36],[37] après l'approbation par les électeurs de la transformation du territoire en collectivité territoriale le [38]. En tant que « collectivité unique », la même assemblée exerce les attributions du conseil général et du conseil régional[39]. La collectivité de Mayotte a été dénommée « Département de Mayotte »[40], compte tenu du fort attachement des Mahorais au concept départemental[41].

La Guyane et la Martinique sont également des collectivités uniques depuis le , soit cinq ans après le vote des habitants en faveur de la collectivité unique intervenu le et près de quatre ans après la promulgation de la loi no 2011-884 du relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique[42].

Domaines de compétences

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Le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé à l'article 72 de la Constitution, suppose que celles-ci s'administrent par des conseils élus dotés d'attributions effectives et disposant d'un pouvoir de décision dans le cadre de compétences qui leur sont confiées.

Clause générale de compétence

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La loi du 2 mars 1982 a doté la région d'une clause de compétence générale : « le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région »[43]. En vertu de cette clause, les régions peuvent intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt public à l'échelon du territoire régional même si cette intervention n'est pas expressément prévue par un texte, sous réserve, néanmoins, de ne pas empiéter sur les compétences réservées exclusivement à d'autres personnes publiques[44]. Les compétences exercées dans ce cadre sont dites facultatives. Cette clause de compétence générale avait été supprimée par l'article 73 de la loi de réforme des collectivités territoriales du , avec effet au [45], puis réintroduite par l'article 1 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014[46]. Elle sera de nouveau supprimée dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Compétences d'attribution

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Dès la première loi de décentralisation, le développement économique, l'aménagement du territoire et la formation professionnelle sont les domaines d'intervention principaux des régions[47]. Les compétences en formation professionnelle sont confirmées par la loi du relative aux libertés et responsabilités locales qui fait de la région le chef de file, rôle qui se justifie au regard des compétences dont elle dispose dans le cadre du développement économique[48].

Après une phase d'expérimentation lancée en 1997, l'État confie aux régions, avec la loi du [49] relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), à partir du , l'organisation des services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs et leur financement. Les transports régionaux de voyageurs, désignés par le terme « TER » (Transport express régional) sont constitués par les services ferroviaires régionaux mais aussi par les services routiers effectués en substitution des services ferroviaires. Ils connaissent une importante progression au cours des dix dernières années qui suivent leur régionalisation. En 2007, ils représentaient plus de 14 % de l'ensemble du transport ferroviaire en France[50].

Les principales compétences d'attribution sont :

  • le développement économique, au travers des aides directes et indirectes aux entreprises, mais aussi avec la création d'un schéma régional de développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation (SRDEII) en concertation avec les EPCI et les métropoles ;
  • l'enseignement, avec l'entretien (et la construction) des lycées, la gestion du personnel technique et ouvrier de service des lycées, la possibilité de contribuer au financement des universités :
  • l'apprentissage et la formation professionnelle au travers d'une politique régionale d'accès ;
  • l'emploi et l'insertion professionnelle, en contribuant au financement des structures d'accompagnement et d'insertion professionnelle des jeunes (permanences d'accueil, d'information et d'orientation ; missions locales) ;
  • l'action sociale et la santé avec les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et la participation aux commissions exécutives des agences régionales de santé ;
  • l'action culturelle avec le financement des musées régionaux, l'archéologie préventive ou les bibliothèques régionales ;
  • le tourisme ;
  • la politique de la ville, en soutenant la rénovation urbaine et les contrats de ville ;
  • le sport, notamment avec le transfert de la propriété des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) qui appartiennent à l’État ;
  • les transports publics, au travers de conventions avec la SNCF pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux, mais aussi avec l'exploitation des gares de voyageurs à la place des départements depuis le  ;
  • les grands équipements (ports fluviaux, aérodromes…).

Compétences partagées

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Dans son rapport sur le projet de loi qui devait aboutir à la révision constitutionnelle du , M. René Garrec dressait un constat largement partagé[51] : « La logique initiale, fondée sur une répartition des compétences par blocs associée à l'absence de tutelle d'une collectivité sur l'autre, a été perdue de vue. À la clarification des compétences s'est substituée une autre logique, celle de la cogestion, avec pour conséquence la multiplication des partenariats. ». Ce même constat est fait en 2011 par M. Lefèvre : « s'il s'est toujours prononcé clairement pour une répartition par blocs, le législateur n'a jamais officiellement choisi parmi les formes qu'elle pouvait prendre : compétences exclusives, non exclusives, partagées... Faute de choix clair, la logique des blocs ne pouvait avoir d'objectifs clairs »[52]. Ainsi, il ressort que malgré les attributions par la loi, de nombreuses compétences sont partagées entre plusieurs collectivités, particulièrement dans les domaines de l'aménagement du territoire, du tourisme, de la culture et du sport.

Pour résoudre cet enchevêtrement la réforme de 2010 pose des principes de clarification des compétences : exclusivité en principe de l'exercice des compétences, possibilité de délégation de compétences à une collectivité d'une autre catégorie, élaboration d'un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services entre une région et les départements qui y sont inclus, limitation des financements croisés[53].

Dans cette continuité, la loi du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles tente également de rationaliser l'exercice des compétences enchevêtrées en faisant davantage appel à la notion de chef de file. Les régions sont dès lors reconnues chefs de file dans les domaines suivants[54] :

Compétences renforcées pour l'Île-de-France

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La région Île-de-France présente des caractéristiques particulières tenant à sa taille et au nombre de ses habitants ce qui, aux yeux du législateur, a justifié l'octroi de compétences spécifiques. Si l'organisation institutionnelle de cette région est identique à celle des autres régions françaises, elle a des compétences renforcées en matière d'équipements collectifs[55], d'espaces verts[56] mais aussi en matière de transports des voyageurs[57].

Compétences propres aux régions d'outre-mer

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Les régions d'outre-mer disposent de compétences spécifiques :

  • compétences décisionnelles : l'article 73 prévoit que ces collectivités peuvent être habilitées, sous certaines conditions, à adapter elles-mêmes les lois et règlements et ont la possibilité d'être, sous certaines conditions, habilitées à déroger au droit commun en fixant « elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement » ;
  • compétences consultatives : le conseil régional doit obligatoirement être consulté sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de la région[58] ;
  • développement économique et aménagement du territoire : elles adoptent un schéma d'aménagement au périmètre plus élargi que les schémas des régions métropolitaines[59] et disposent de compétences spécifiques dans le domaine agricole, l'emploi, la formation professionnelle, la mise en valeur des ressources de la mer, l'exploitation des ressources minières, le transport et le logement (CGCT L4433-12[60] à L4433-24) ;
  • action culturelle : des attributions définies par les articles L4433-25[61] à L4433-30 du CGCT.
Tableau de synthèse comparatif[62]
Domaine de compétence Régions Départements Secteur communal
Développement économique Rôle de chef de file - Aides directes et indirectes Aides économiques à objet spécifique (cinéma, lutte contre l'incendie…) Aides indirectes
Formation professionnelle, apprentissage Rôle de chef de file - Définition de la politique régionale et mise en œuvre
Emploi et insertion professionnelle Insertion professionnelle dans le cadre du RSA
Recrutements - possibilité contrats aidés favorisant insertion Recrutements - possibilité contrats aidés favorisant insertion Recrutements - possibilité contrats aidés favorisant insertion
Enseignement Lycées (bâtiments, restauration, TOS) Collèges (bâtiments, restauration, TOS) Écoles (bâtiments, restauration)
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Culture (patrimoine, éducation, création, bibliothèques, musées, archives) Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives) Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives)
Enfance (crèches, centres de loisirs)
Sport (subventions) Sport (équipements et subventions) Sport (équipements et subventions)
Tourisme Tourisme Tourisme
Action sociale et médico-sociale Rôle de chef de file - Organisation (PMI ASE) et prestations (Revenu de solidarité active, APA) Action sociale facultative (CCAS)
Urbanisme Rôle de chef de file en matière d'aménagement de l'espace - PLU, SCOT, permis de construire, ZAC
Aménagement du territoire Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (élaboration) Schéma régional (avis, approbation) Schéma régional (avis, approbation)
CPER
Environnement Espaces naturels Espaces naturels Espaces naturels
Parcs naturels régionaux
Déchets (plan départemental) Déchets (collecte, traitement)
Eau (participation au SDAGE) Eau (participation au SDAGE) Eau (distribution, assainissement)
Énergie (distribution)
Grands équipements Ports fluviaux Ports maritimes, de commerce et de pêche Ports de plaisance
Aérodromes Aérodromes Aérodromes
Voirie Schéma régional Voies départementales Voies communales
Transports Transports ferroviaires régionaux - chef de file sur l'intermodalité des transports. Transports routiers et scolaires hors milieu urbain Transports des élèves handicapés Transports urbains et scolaires
Communication Gestion des réseaux Gestion des réseaux Gestion des réseaux
Logement et habitat Financement Financement, parc et aides (FSL), plan et office de l'habitat Financement, parc et aides. PLH
Sécurité Police municipale
Circulation Circulation et stationnement
Prévention de la délinquance Prévention de la délinquance
Incendie et secours

Moyens pour l'action régionale

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En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, les régions disposent de leur propre autonomie financière et donc de leur propre budget, qu'elles ont pour mission de répartir dans différents domaines. Leurs recettes sont constituées de dotations de l'État, d'une part, dont une partie est issue de la compensation des domaines de compétences transférés, et d'une fiscalité propre, d'autre part[63].

En 2012, le budget des régions atteint 27,9 milliards d'euros (Md€), soit 12 % du budget total des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. Celui des départements est de 71 Md€ et celui du bloc communal de 126,6 Md€[64].

Histoire des régions françaises

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Absence d'échelon régional dans l'organisation issue de la Révolution française

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Provinces de France avant 1789 et territoires aujourd'hui français ne faisant pas partie du royaume en 1789.

Avant la Révolution française de 1789, le royaume de France était divisé en provinces historiques issues de l'histoire féodale et dont, pour certaines, la taille correspondait approximativement aux régions actuelles.

En 1789, ces provinces furent supprimées et le territoire français divisé en 83 départements. La particularité française est que le fait régional est lié au fait national. Comme le souligne le professeur Autin, « depuis le début du XIXe siècle, il existait en France un mouvement qui revendiquait la création d'entités administratives et politiques permettant une décentralisation accrue des pouvoirs et la reconnaissance des identités régionales »[65]. En effet, après la Révolution française, la Nation s'est substituée au Roi et l'État français a conservé sa structure centralisatrice ce qu'a démontré Alexis de Tocqueville dans L'Ancien Régime et la Révolution en 1851 : « à travers le gouffre de la Révolution, le préfet et l'intendant se tiennent par la main ».

De plus, le département (histoire des départements français) est devenu l'échelon rationnel de la mise en œuvre des politiques publiques, institution mise en place par les lois des 15 janvier et 16 février 1790 dont le découpage a été fait sous l'influence de Mirabeau, prenant en compte des particularismes locaux mais non l'identité régionale de peur de faire renaître les pays d'État et d'Élections de l'Ancien Régime.

Précurseurs de l'organisation régionale sous la Troisième République

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Premières réflexions sur les assemblages régionaux

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Les revendications régionalistes réapparaissent vers la fin du XIXe siècle à travers Frédéric Mistral et le Félibrige prônant une identité de langue et de culture occitane dans la littérature. Influençant des courants politiques très divers, des monarchistes aux Félibres Rouges en passant par des socialistes modérés tel Jean Jaurès et les soutiens très divers à la Révolte des vignerons de 1907, ce courant reste néanmoins dominé par des courants contre-révolutionnaires. Selon le professeur Daniel Seiler « dès que le transfert de souveraineté passe au Parlement et surtout à la Nation, la périphérie ressent sa différence et s'accroche à l'ordre antérieur »[66]. Ces références constituèrent le terreau idéologique de la défense des identités régionales dans le cadre d'un renouveau national et royaliste portée par l'Action française de Charles Maurras[67] au début du XXe siècle.

Durant la deuxième moitié du XIXe siècle, les géographes, Pierre Foncin ou Paul Vidal de La Blache se penchent sur la question « d'assemblages géographiques » afin de regrouper certains départements sur critères géographiques[68].

Foncin établit ainsi une division en « treize ensembles » en reprenant les limites départementales (les territoires d'Alsace-Lorraine, alors allemands, forment un ensemble classé à part).

Des revendications régionalistes émanent des légitimistes quand ceux-ci comprirent, dans les années 1890, que la République avait définitivement vaincu par les urnes et que seul le pouvoir local était encore à leur portée.

Régions Clémentel (1919)

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Les régions Clémentel de 1919.

À partir de la Première Guerre mondiale, le développement des transports et la facilité à se déplacer loin conduisit certaines personnes à s'interroger sur l'opportunité de créer des divisions administratives plus grandes que les départements.

Les premières mesures allant dans le sens de la création de régions n'ont lieu qu'à l'occasion du premier conflit mondial. À la suite d'une circulaire du ministère du Commerce du (lui-même inspiré par les théories régionalistes[réf. nécessaire]), un premier arrêté ministériel institua des groupements économiques régionaux dits « régions Clémentel » le . Ces « régions économiques » regroupaient des chambres de commerce, à leur volonté, sur le territoire de la métropole.

Sur ce modèle, en septembre 1919, les fédérations de syndicats d'initiative formèrent 19 « régions touristiques » dont les limites librement décidées selon une logique géographique, ethnographique, historique et touristique, traversaient certains départements, comme le Loiret, le Var ou la Lozère.

Des propositions de loi accompagnent ce mouvement dès 1915, puis en 1920 (proposition de loi Hennessy) et 1921 (proposition de loi Charles Rebel, projet de loi Millerand-Marraud-Doumer) pour une décentralisation administrative avec constitution de régions et élection d'assemblées régionales. Ces projets n'aboutissent pas.

Régions du régime de Vichy (1941-1945)

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Préfectures régionales de l'État français de 1941.

Dans le champ des idées, de nouvelles revendications régionalistes s'identifièrent au pays réel prôné par Charles Maurras, disciple de Frédéric Mistral, intellectuel de l'Action française et de la Révolution nationale du gouvernement de Vichy. C'est, notamment sur ce fondement idéologique monarchique, dont lui-même était issu, que le maréchal Pétain entérina une recomposition territoriale régionale dessinée par son secrétaire d'État aux Finances, Yves Bouthillier. Le décret publié le attribuait à certains préfets les pouvoirs des préfets régionaux et portait division du territoire pour l'exercice de ces pouvoirs en application de la loi du , par un découpage regroupant des départements. Ce découpage, qui servira de modèle par la suite, préfigurait le découpage des « régions programmes » en respectant des critères économiques et surtout le lien au chef-lieu par les transports terrestres.

Cette organisation ne survécut pas à la chute du régime de Vichy et fut abrogée dès 1945.

Mise en place d'une administration régionale déconcentrée

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Après-guerre

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Mais dans le possible chaos de la Libération qui s'annonçait, le général de Gaulle voulait garder la maîtrise de l'administration locale. Or, il manquait de personnel préfectoral ; il savait qu'il allait avoir besoin de nommer des préfets s'occupant de plusieurs départements à la fois. Aussi décida-t-il, par ordonnance du , de l'organisation administrative accompagnant la future libération du territoire et instaura des régions administratives. Elles étaient placées sous l'autorité d'un commissaire de la République. Celles-ci sont dissoutes à son départ du pouvoir, en janvier 1946.

Les igamies, en 1948.

La loi du met en place des Inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire (IGAME) chargés de coordonner au sein de 13 circonscriptions (les igamies) la politique de défense des régions (contexte de la guerre froide) ainsi que l'action des préfets de départements.

Parallèlement, des voix s'élevaient s'inquiétant de l'hypertrophie parisienne (le livre à succès de Jean-François Gravier, Paris et le désert français, date de 1947). À la tête de l'État, on se préoccupa donc d'aménagement du territoire. Cette préoccupation fut aiguillonnée par l'exode rural accéléré de l'après-guerre. Cela consista alors à établir une liste de villes destinées à faire contrepoids à la capitale, et à leur allouer des regroupements de départements. On espérait ainsi retenir dans ces régions, puissamment charpentées par des villes majeures et à équipement complet, le plus possible de migrants potentiels vers la région parisienne.

Les régions des programmes d'action régionale, en 1956.

Programmes d'action régionale (1955)

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Dans cette optique, le décret Pflimlin[69] du décida du lancement de « programmes d'action régionale » en vue de « promouvoir l'expansion économique et sociale des différentes régions ». Il renvoyait à un arrêté ministériel[70], qui sera signé le , pour définir les circonscriptions de ces programmes d'action régionale, 24 à l'origine (dont 22 en métropole — la Corse faisait partie de la région de Provence et Corse, mais on distinguait une région des Alpes d'une région du Rhône), circonscriptions qui auraient été délimitées par Jean Vergeot, commissaire général adjoint au Plan. D'usage officiellement administratif, ces régions furent aussi utilisées comme cadre aux grandes opérations d'aménagement du territoire. Pour la première fois depuis la Révolution, des régions, ne correspondant pas aux anciennes limites provinciales mais rationnellement construites, étaient utilisées en France. C'est cette préoccupation qui fit d'Amiens une capitale régionale, dans l'espoir que celle-ci, pourvue de l'Aisne et de l'Oise, contrebalance le fort attrait de Paris immédiatement au nord. C'est ainsi encore que la région Midi-Pyrénées, ne correspondant à aucune réalité historique (comme pour le cas des Pays de la Loire ou de Poitou-Charentes), fut constituée ; la présence centrale et puissamment attrayante de Toulouse la justifiait.

Circonscriptions d'action régionale (1960)

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En 1960, le décret 60-516[71] du 2 juin se rapporte (pour la métropole) aux limites des régions sur lesquelles ont été instaurés les programmes d'action régionale pour en faire des circonscriptions d'action régionale (avec quelques modifications : les régions Alpes et Rhône sont fusionnées, les Basses-Pyrénées passent de Midi-Pyrénées à l'Aquitaine, et les Pyrénées-Orientales de Midi-Pyrénées au Languedoc)[72]. Désormais, ces territoires ne sont pas seulement les terrains de programmes économiques, mais c'est l'ensemble des administrations qui doivent calquer leurs subdivisions sur ces circonscriptions — elles pourront éventuellement construire au cas par cas des unités administratives couvrant plusieurs régions ou au contraire subdivisant une région en plusieurs parts, mais les limites de ces unités doivent coïncider avec des limites de régions.

Ces 21 circonscriptions d'action régionale sont dotées d'un préfet de région par un décret du . Une nouvelle étape de la déconcentration régionale est alors franchie par ce décret qui institue une commission de développement économique régionale (CODER), assemblée consultative, composée pour moitié de socioprofessionnels et pour l'autre moitié de personnalités désignées par les conseils généraux et le Premier ministre. Elle assiste le préfet de région chargé de coordonner les actions de l'État dans la région.

Affirmation des régions comme collectivités territoriales de plein exercice

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Régions, établissements publics

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Le , l'échec du référendum visant entre autres à élargir le rôle des régions[73] conduit à la démission de Charles de Gaulle de la présidence de la République.

Découpage des régions proposé pour le référendum de 1969.

Le décret no 70-18 du porte à 22 le nombre des régions métropolitaines en séparant la Corse de la Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La loi no 72-619 du portant création et organisation des régions crée, dans chaque circonscription d'action régionale, un établissement public : la région ou établissement public régional. Chaque région est administrée par un conseil régional assisté d'un comité économique et social. La région est investie de peu de pouvoirs. D'autre part, le préfet de région est chargé de l'instruction des affaires et de l'exécution des délibérations du conseil régional.

Le décret n°73-1055 du instaure des conseils régionaux, avec une entrée en vigueur effective dès le .

Régions, collectivités territoriales (depuis 1982)

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La loi de décentralisation de 1982, impulsée par Gaston Defferre, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, consacre le terme de région et en fait des collectivités territoriales à part entière. Elle a institué l'élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct, dans le cadre des départements, pour un mandat de six ans renouvelable, et a doté les régions de compétences bien définies[74]. La première élection a eu lieu le , soit le même jour que les élections législatives. Les régions sont ainsi devenues des collectivités territoriales au même titre que les départements et les communes.

Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre du président Chirac de 2002 à 2005, a transféré aux régions la gestion de certaines catégories de personnel non-éducatifs de l'Éducation nationale. Les critiques de ce plan assurent que les régions n'ont pas eu les ressources financières nécessaires pour supporter cette charge et qu'une telle mesure aggraverait les inégalités entre régions.

Liste des régions de 1970 à 2015

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Carte des 27 anciennes régions françaises en 2015.

Cette liste comprend la liste des 27 anciennes régions (22 en France Métropolitaine et cinq régions monodépartementales de l'Outre-mer français) existant avant l'entrée en vigueur du nouveau découpage régional le .

Code INSEE[75] Nom de la région[75] Chef-lieu[75] Population
2013[76]
Évolution 2007/2012[77] Superficie[77]
(en km2)
Densité 2013 (en hab. km2)
11 Île-de-France Paris 11 959 807 +2,6 12 012 996
21 Champagne-Ardenne Châlons-en-Champagne 1 339 008 0,0 25 606 52
22 Picardie Amiens 1 927 142 +1,2 19 399 99
23 Haute-Normandie Rouen 1 849 652 +1,6 12 317 150
24 Centre Orléans 2 570 548 +1,5 39 151 66
25 Basse-Normandie Caen 1 478 712 +1,1 17 589 84
26 Bourgogne Dijon 1 642 687 +0,4 31 582 52
31 Nord-Pas-de-Calais Lille 4 060 741 +0,7 12 414 327
41 Lorraine Metz 2 345 197 +0,4 23 547 100
42 Alsace Strasbourg 1 868 183 +1,8 8 280 226
43 Franche-Comté Besançon 1 177 096 +1,5 16 202 73
52 Pays de la Loire Nantes 3 660 852 +4,3 32 082 114
53 Bretagne Rennes 3 258 707 +3,7 27 208 120
54 Poitou-Charentes Poitiers 1 789 779 +2,5 25 810 69
72 Aquitaine Bordeaux 3 316 889 +4,3 41 308 80
73 Midi-Pyrénées Toulouse 2 954 157 +4,1 45 348 65
74 Limousin Limoges 737 509 +0,2 16 942 44
82 Rhône-Alpes Lyon 6 399 927 +4,5 43 698 146
83 Auvergne Clermont-Ferrand 1 357 668 +1,1 26 013 52
91 Languedoc-Roussillon Montpellier 2 729 721 +5,4 27 376 100
93 Provence-Alpes-Côte d'Azur Marseille 4 953 675 +1,5 31 400 158
94 Corse Ajaccio 320 208 +5,7 8 680 37
01 Guadeloupe Basse-Terre 402 119 +0,7 1 628 247
02 Martinique[Note 4] Fort-de-France 385 551 -2,4 1 128 342
03 Guyane[Note 5] Cayenne 244 118 +12,5 83 534 3
04 La Réunion Saint-Denis 835 103 +5,0 2 504 334
06 Mayotte[Note 6] Dzaoudzi (de jure)[Note 7] 212 645[78] +14,0[Note 8] 374[3] 569
Densité de population et croissance démographique des régions de France métropolitaine.

Les quatre premiers départements d'outre-mer créés en 1946, auxquels s'ajoutaient jusqu'en 1962 les départements français d'Algérie, constituent depuis 1982 des régions monodépartementales. Il s'agit de la Guyane, de la Martinique (devenues collectivités uniques rassemblant les compétences du département et de la région), de la Guadeloupe et de La Réunion. Mayotte est passée du statut de collectivité départementale à celui de département et région d'outre-mer en 2011.

Réforme territoriale des années 2010

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Réforme des collectivités territoriales (2009-2010)

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Le découpage des régions suscite régulièrement des débats, entre partisans de régions physiques et culturelles, et objecteurs de divisions administratives.

En 2009, le Comité pour la réforme des collectivités locales, dirigé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur, propose de ramener le nombre de régions françaises de 22 à 15. Les compétences des départements et des régions devaient être redéfinies. De nombreuses voix se sont fait entendre depuis longtemps pour dénoncer le « mille-feuille » administratif français. Il a déjà été évoqué dans le passé, par le rapport de la commission Attali, comme piste d'étude, la suppression des départements au profit des régions, ce qui permettrait d'éviter de remanier les régions et de toucher ainsi aux identités régionales.

Débat sur le périmètre des régions

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Le découpage régional avant 2016, né de l'aménagement administratif du territoire français dans les années 1950 et des projets précédents, est toujours discuté ; son concepteur lui-même (Serge Antoine) pensait qu'il était provisoire, que l'on assisterait à des regroupements naturels visant à diminuer le nombre de régions et de départements[79] :

  • la région Pays de la Loire a, dès sa création, suscité de vives critiques et fut même qualifiée d'ineptie administrative ubuesque[80]. Le rattachement éventuel de la Loire-Atlantique à la région Bretagne fait l'objet de débats particuliers ;

Redécoupage des régions de 2016

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Projet du gouvernement

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Le , dans son discours de politique générale, le Premier ministre Manuel Valls annonce, dans le cadre de l'Acte III de la décentralisation, vouloir diviser par deux le nombre de régions avec une entrée en vigueur au [93]. À la suite de ces propositions, plusieurs présidents de conseils régionaux s'expriment pour proposer la fusion de leurs régions respectives.

Le , dans le cadre de l'Acte III de la décentralisation, le président François Hollande annonce le passage de 22 à 14 régions métropolitaines[94].

Alors qu'à l'origine, il était question que certains départements puissent a posteriori changer de région, le Premier ministre Manuel Valls annonce le 3 juin 2014 « qu'il n'y aura pas de droit d'option pour les départements. On ne touche pas aux blocs. Si on commence à bouger les départements, on n'en sort pas »[95]. Il se dit cependant « ouvert à réduire encore le nombre de régions », précisant que cette nouvelle carte des régions n'est pas gravée dans le marbre et qu'« il peut y avoir des évolutions ».

Examen du projet de loi au Parlement

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Nouvelle carte des 13 régions, adoptée le en dernière lecture par l'Assemblée nationale.

Examiné en première lecture par le Sénat, le texte y fait l'objet d'un parcours heurté[96]. Rejeté lors de l'examen en commission, il est ensuite retiré de l'ordre du jour au motif que son étude d'impact ne serait pas conforme à l'article 39 de la Constitution, position invalidée par le Conseil constitutionnel. Le Sénat adopte le 4 juillet un nouveau texte du projet de loi vidé de sa substance puisque l'article premier qui définit le nouveau découpage des régions est supprimé.

Le la Commission des lois de l'Assemblée nationale vote un nouveau texte, rétablissant dans l'article premier une carte de 14 régions[97]. Après débat, l'Assemblée nationale adopte en première lecture le une nouvelle carte à 13 régions.

Par rapport au projet énoncé par le président, les différences se situent au niveau du Limousin et du Poitou-Charentes qui rejoignent finalement l'Aquitaine, de la Picardie qui fusionne avec le Nord-Pas-de-Calais, tandis que la Champagne-Ardenne rejoint l'Alsace et la Lorraine. Le texte a également amendé le plafond qui visait à limiter à 150 conseillers régionaux siégeant dans les nouveaux conseils régionaux (objectif initial de -15 % de conseillers), ce nombre restera donc identique[98].

Le , l'Assemblée nationale adopte la nouvelle carte des régions en dernière lecture[99]. Ces nouvelles régions sont entrées en vigueur le .

L'article 2 de la loi prévoit que le nom provisoire de chaque région est constitué de la juxtaposition, dans l'ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l'exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée Normandie. Ce même article prévoit que le chef-lieu provisoire de chaque région est fixé par décret pris avant le , à l'exception de Strasbourg, désigné comme chef-lieu de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Le nom et le chef-lieu définitifs de chaque région seront fixés par décret pris avant le .

Choix du nom des nouvelles régions en 2016

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À la suite de la fusion des régions au , des noms provisoires ont été attribués aux nouvelles régions, en accolant dans l'ordre alphabétique les noms des anciennes régions, sauf pour le regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui a été nommé plus simplement Normandie.

Pour la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, le nom Nouvelle-Aquitaine, annoncé le , est validé par le Conseil régional lors de sa séance du 27 juin[100],[101], et validé par le Conseil d'État le .

La région Bourgogne-Franche-Comté conserve son nom[102].

Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, le nom ne change pas ; après consultation de la population, il est officialisé le par un décret paru au Journal officiel.

Pour la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, le nom Grand Est (avec le sous-titre « Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ») a été choisi et confirmé par le Conseil d'État[103].

Pour la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le nom Hauts-de-France (avec le sous-titre provisoire « Nord Pas de Calais-Picardie »), a été choisi, conformément au vote des conseillers régionaux le , après consultation des lycéens et apprentis. Ce nouveau nom est confirmé par le Gouvernement et le Conseil d'État[104],[105].

Pour la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le nom Occitanie (avec le sous-titre « Pyrénées-Méditerranée ») a été choisi le par les conseillers régionaux, et confirmé par le Conseil d'État[106]. Il a été validé par décret le [107].

Le , toutes les régions ont choisi leur nouveau nom. Les noms devaient devenir officiels par décret du Conseil d'État, avant le [108] : ces décrets sont publiés le et entrent en application le 30.

Unités territoriales

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Les ZEAT et régions de France métropolitaine avant 2016.

À la Conférence sur les économies régionales, organisée à Bruxelles en pour la commission de la communauté économique européenne, un groupe de travail d'experts nationaux des politiques régionales établit une délimitation régionale de la Communauté économique européenne, bien que le traité de Rome ne définissait pas la notion de région et qu'il n'existait pas de critères statistiques ou matériels permettant d'identifier sur une carte les contours de chaque grande région. En France neuf « Grandes Régions socio-économiques » sont définies et constituent pendant des années le cadre territorial retenu pour les enquêtes par sondage de l'Insee et pour la présentation de nombreuses données statistiques. Il s'agit des régions suivantes : le Nord, l'Est, le Bassin Parisien, Paris, le Sud-Est, la Méditerranée, le Massif Central, le Sud-Ouest et l'Ouest[109].

En France, le Commissariat général au Plan utilise dans le cadre du Ve Plan un découpage en trois grandes régions (France Est, France Ouest et région parisienne). Pour la préparation du VIe Plan, il a semblé nécessaire de disposer d'un niveau géographique intermédiaire entre celui des 21 régions de programme (précurseurs des futures collectivités territoriales) et celui des trois grandes régions utilisées lors du Ve Plan, celui du découpage européen en neuf régions utilisé par l'Insee ne paraissant pas adapté. Ainsi l'Insee définit en 1967, en accord avec le Commissariat général du Plan et la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), un nouveau projet de découpage en grandes régions qui comprend huit zones d'études et d'aménagement du territoire (Z.E.A.T.), encore utilisé aujourd'hui tant par l'Insee qu'au niveau européen[109].

La Commission européenne a en effet subdivisé les pays de l'Espace économique européen (l'Union européenne et les pays de l'Association européenne de libre-échange qui participent aussi à des programmes communs de développement) en régions appelées aussi « NUTS » (Nomenclature des unités territoriales statistiques). Ces unités territoriales sont définies uniquement pour les besoins statistiques ; ce sont soit des unités administratives officielles, soit des groupements de telles unités administratives, en fonction de leur population résidente moyenne dans le pays correspondant. Jusqu'à la version 2013 de la NUTS, le niveau 1 était occupé pour la France par les ZEAT tandis que les régions constituaient le niveau 2 et les départements le niveau 3. Depuis l'édition 2016 de la NUTS, les régions issues de la réforme constituent le niveau 1, les anciennes régions le niveau 2 et les départements toujours le niveau 3[110].

Codification

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Le territoire métropolitain et les régions/départements d'outre-mer sont subdivisés successivement en 9 zones économiques d'aménagement du territoire (ZEAT), 18 régions, et 101 départements. Ces subdivisions régionales sont codifiées par l'Insee (code officiel en France), Eurostat aux niveaux NUTS 1 à 3 (code officiel pour l'Union européenne), et par l'ISO 3166-2 (norme internationale, sauf pour les ZEAT non codés dans ISO 3166-2).

Niveau international

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Au niveau international, les noms de pays et de leurs subdivisions sont codifiés dans la norme ISO 3166. Ces codes, formés de lettres et de chiffres, sont internationalement reconnus et permettent de gagner du temps et d'éviter les erreurs. Les noms des pays ne sont quant à eux pas établis par l'ISO, mais proviennent des listes des Nations unies (Bulletin terminologique « Noms de pays » et Codage statistique normalisé des pays, zones et régions, tenu à jour par la Division de statistique des Nations unies)[111].

Les régions métropolitaines sont codifiées avec une lettre (de « A » pour Alsace à « V » pour Rhône-Alpes) précédée du préfixe « FR- », identifiant le pays. Les cinq régions d'outre-mer sont quant à elles codifiées avec deux lettres précédées du même préfixe.

Niveau européen

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Jusqu'à la version 2013 de la Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), les régions françaises étaient au niveau 2 au même titre que les Regierungsbezirke en Allemagne, les counties au Royaume-Uni, les Regioni en Italie, les Comunidades et les ciudades Autónomas en Espagne ou les provinces en Belgique[112]. Depuis l'édition 2016 de la NUTS, les régions issues de la réforme constituent le niveau 1, comme les Länder allemands par exemple. Le niveau 2 suit toujours le découpage des anciennes régions[110].

Jusqu'en 2013, le code européen des régions françaises était constitué du préfixe identifiant le pays, « FR », suivi d'un nombre à deux chiffres dont le premier qualifie la ZEAT dans laquelle se trouve la région. En 2013, Mayotte a été incorporée dans la nomenclature européenne en tant que nouvelle région ultrapériphérique, avec le code « FRA5 ». Parallèlement, les régions d'outre-mer ont été recodifiées, le chiffre suivant le préfixe « FR », « 9 » antérieurement, étant remplacé par la lettre « A »[113]. Depuis 2016, les régions étant au niveau 1 de la NUTS, les codes ont été modifiés : l'identifiant national « FR » est désormais suivi d'une lettre, de B à M pour les régions métropolitaines, sauf l'Île-de-France qui conserve le chiffre 1 (cette région constituant déjà une subdivision de niveau 1 à elle seule avant 2016), et Y pour les régions ultrapériphériques[110]. Le code des niveaux 2 et 3 ont en même temps été adaptés en conséquence[110].

Niveau national

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En France, le Code officiel géographique, attribué par l'Insee, est depuis soixante ans « le » code géographique de référence, sur le plan administratif comme sur le plan statistique. Il n'a toutefois un caractère officiel que depuis l'arrêté ministériel du , publié à la suite du règlement no 1059-2003 du de l'Union européenne relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques[114]. En 1961, les circonscriptions d'action régionale reçoivent un numéro de code à deux chiffres, formé du numéro de la « grande région OSCE » d'appartenance suivi d'un numéro d'ordre séquentiel (1, 2, 3…). Abstraction faite du cas de la « Provence-Côte d'Azur-Corse », qui avait reçu le numéro 92, la codification ainsi opérée préfigurait le code des régions métropolitaines actuellement en vigueur, à cinq exceptions près : les CAR Basse-Normandie, Limousin, Auvergne, Poitou-Charentes et Bourgogne, respectivement numérotées 51, 61, 62, 71 et 81.

En 1967 la codification est modifiée pour tenir compte du nouveau zonage en huit ZEAT. L'ancien deuxième chiffre est maintenu en cas de non-modification du premier, en retenant le principe de non-réattribution d'un numéro précédemment attribué. La réforme aboutit ainsi au code actuel des régions métropolitaines, toujours au cas près de PACA et de la Corse. Le code des régions est publié pour la première fois dans l'édition de 1982, dans une version réduite au cas de la métropole. Les régions d'outre-mer sont bien mentionnées en tant que telles dans l'édition de 1985, mais il faut attendre la suivante (1990) pour découvrir les numéros de code qui leur ont été attribués : 01 à 04 (il n'y avait guère d'autre solution, sauf à envisager une recodification générale), dans le même ordre, non alphabétique, que celui retenu pour la numérotation des départements d'outre-mer[115].

Liste des différentes entités régionales

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Le tableau suivant compare les zones d'études et d'aménagement du territoire (ZEAT), les régions avec nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) et les régions françaises.

ZEAT (NUTS de niveau 1) Région (NUTS de niveau 2)
Codification Nom NUTS-1[116],[117] Codification Nom de la région[75]
(avant 2016)
NUTS-1 (2013)[117] Insee[75] ISO 3166-2[118] NUTS-2 (2013)[117] Insee[75]
FR1 1 Île-de-France FR-J FR10 11 Île-de-France
FR2 2 Bassin parisien FR-G FR21 21 Champagne-Ardenne
FR-S FR22 22 Picardie
FR-Q FR23 23 Haute-Normandie
FR-F FR24 24 Centre-Val de Loire
FR-P FR25 25 Basse-Normandie
FR-D FR26 26 Bourgogne
FR3 3 Nord - Pas-de-Calais FR-O FR30 31 Nord-Pas-de-Calais
FR4 4 Est FR-M FR41 41 Lorraine
FR-A FR42 42 Alsace
FR-I FR43 43 Franche-Comté
FR5 5 Ouest FR-R FR51 52 Pays de la Loire
FR-E FR52 53 Bretagne
FR-T FR53 54 Poitou-Charentes
FR6 7 Sud-Ouest FR-B FR61 72 Aquitaine
FR-N FR62 73 Midi-Pyrénées
FR-L FR63 74 Limousin
FR7 8 Centre-Est FR-V FR71 82 Rhône-Alpes
FR-C FR72 83 Auvergne
FR8 9 Méditerranée FR-K FR81 91 Languedoc-Roussillon
FR-U FR82 93 Provence-Alpes-Côte d'Azur
FR-H FR83 94 Corse
FRA 0 Département d'outre-mer FR-GP FRA1 01 Guadeloupe
FR-MQ FRA2 02 Martinique
FR-GF FRA3 03 Guyane
FR-RE FRA4 04 La Réunion
FR-YT FRA5 06 Mayotte

Circonscription électorale

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Une circonscription électorale est une division du territoire servant de cadre à l'élection des membres d'une assemblée. Depuis la loi du [119], les régions sont des circonscriptions électorales pour les élections régionales. Antérieurement, les conseillers régionaux étaient élus dans des circonscriptions départementales.

Circonscription administrative

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Une circonscription administrative est un cadre territorial dans lequel se trouvent des services extérieurs de l'État. La région est une circonscription administrative de droit commun depuis le décret no 92-604 du portant charte de la déconcentration qui précise que : « Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'État sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d’État, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes : / - circonscription régionale ; / - circonscription départementale ; / - circonscription d’arrondissement. » (article 4)[120]. Elle est dirigée par le préfet de région qui a sous son autorité les préfets de département[121].

Organisation

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La circonscription régionale est l'échelon territorial[122] :

  • de la mise en œuvre des politiques nationale et communautaire en matière de développement économique et social et d'aménagement du territoire ;
  • de l'animation et de la coordination des politiques de l'État relatives à la culture, à l'environnement, à la ville et à l'espace rural ;
  • de la coordination des actions de toute nature intéressant plusieurs départements de la région.

Elle constitue un échelon de programmation et de répartition des crédits d'investissement de l'État ainsi que de contractualisation des programmes pluriannuels entre l'État et les collectivités locales. L'organisation type des services déconcentrés de l'État comprend les huit structures régionales suivantes[123],[122] :

En outre, quatre directions interrégionales de la Mer ont été créées en 2010[133] à partir de la fusion des directions régionales des affaires maritimes de leur ressort et de l'intégration des parties de services chargés, dans les directions départementales des territoires et de la mer de leur ressort, d'exercer les attributions en matière de signalisation maritime et de gestion des centres de stockage interdépartementaux POLMAR.

Il existe aussi une Association internationale des régions francophones (AIRF)[134].

Circonscriptions administratives infra-régionales (avant 2016)

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Circonscriptions administratives au [135]
Régions Départements Arrond. Cantons Communes[136] Part de la population[136] vivant dans les
communes de plus de 10 000 habitants[76] grandes aires urbaines[Note 9]
Alsace 2 (Bas-Rhin, Haut-Rhin) 13 75 904 42,4 % 75,5 %
Aquitaine 5 (Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques) 19 235 2 296 38,7 % 70,2 %
Auvergne 4 (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme) 14 158 1 310 30,2 % 65,0 %
Bourgogne 4 (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne) 15 174 2 046 28,1 % 58,9 %
Bretagne 4 (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan) 15 201 1 270 32,0 % 63,2 %
Centre[Note 10] 6 (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret) 20 198 1 841 35,5 % 68,0 %
Champagne-Ardenne 4 (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne) 15 146 1 953 37,2 % 62,5 %
Corse[Note 11] 2 (Corse-du-Sud, Haute-Corse) 5 52 360 38,4 % 61,4 %
Franche-Comté 4 (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort) 9 116 1 785 26,8 % 62,8 %
Île-de-France 8 (Paris[Note 12], Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines) 25 317 1 281 83,9 % 99,8 %
Languedoc-Roussillon 5 (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales) 14 186 1 545 40,3 % 70,0 %
Limousin 3 (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) 8 106 747 31,9 % 60,1 %
Lorraine 4 (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges) 19 157 2 338 29,9 % 67,2 %
Midi-Pyrénées 8 (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne) 22 293 3 020 37,3 % 66,1 %
Nord-Pas-de-Calais 2 (Nord, Pas-de-Calais) 13 156 1 545 48,2 % 88,2 %
Basse-Normandie 3 (Calvados, Manche, Orne) 11 141 1 812 35,5 % 68,0 %
Haute-Normandie 2 (Eure, Seine-Maritime) 6 112 1 420 38,9 % 74,4 %
Pays de la Loire 5 (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) 17 203 1 496 37,6 % 68,3 %
Picardie 3 (Aisne, Oise, Somme) 13 129 2 291 29,7 % 63,9 %
Poitou-Charentes 4 (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne) 14 157 1 460 23,7 % 60,2 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur 6 (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse) 18 236 958 71,3 % 87,7 %
Rhône-Alpes 8 (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie) 25 335 2 874 42,8 % 83,4 %
France métropolitaine 96 330 3 883 36 554 48,1 % 77,4 %
Guadeloupe 1 (Guadeloupe) 2 40 32 77,1 % 91,4 %
Guyane 1 (Guyane) 2 19 22 72,4 % 51,1 %
Martinique 1 (Martinique) 4 45 34 76,8 % 78,1 %
La Réunion 1 (La Réunion) 4 49 24 94,7 % 79,5 %
Mayotte 1 (Mayotte) 0[Note 13] 19 17
France 101 342 4 055 36 681

Notes et références

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Cet article est partiellement ou en totalité issu de l'article intitulé « Liste des régions françaises classées par population » (voir la liste des auteurs).
Cet article est partiellement ou en totalité issu de l'article intitulé « Liste des régions françaises classées par superficie » (voir la liste des auteurs).
Cet article est partiellement ou en totalité issu de l'article intitulé « Liste des régions françaises classées par densité de population » (voir la liste des auteurs).
  1. Les départements mentionnés dans ce tableau correspondent aux circonscriptions administratives de l'État et non aux collectivités territoriales.
  2. La Corse est en fait une « collectivité territoriale unique » et non une « région » au sens strict (cf. Collectivité territoriale en France).
  3. Population de Mayotte en 2017.
  4. La Martinique a un double statut de département et de région (d'outre-mer), toutes les compétences étant dévolues au sein d'une collectivité territoriale unique.
  5. La Guyane a un double statut de département et de région (d'outre-mer), toutes les compétences étant dévolues au sein d'une collectivité territoriale unique.
  6. Mayotte a un double statut de département et de région (d'outre-mer), toutes les compétences étant dévolues au sein d'une collectivité territoriale unique.
  7. Le conseil départemental et la préfecture sont à Mamoudzou.
  8. Population de Mayotte en 2012.
  9. Les grandes aires urbaines comprennent les communes appartenant à un grand pôle urbain (10 000 emplois et plus) et celles appartenant à la couronne d’un grand pôle urbain.
  10. La région Centre ne prend le nom de Centre-Val de Loire que le .
  11. La Corse n'est pas une région mais une collectivité territoriale à statut particulier, à laquelle sont dévolues les compétences d'une région.
  12. La ville de Paris est une commune à statut particulier, qui lui confère également le statut de département.
  13. Contrairement aux autres départements qui comportent plusieurs arrondissements ou un seul (pour Paris et le Territoire de Belfort), Mayotte ne comporte officiellement aucun arrondissement ; son territoire peut toutefois être assimilé à un arrondissement unique avec une préfecture siégeant à Mamoudzou.

Références

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  1. « Adoption par l'assemblée le passage de 22 régions métropolitaines à 13 », Le Monde.fr.
  2. « FR - France (la) - ISO 3166-2:FR », sur Organisation internationale de normalisation, (consulté le ).
  3. a b et c « Les collectivités locales en chiffres - 2023 » [PDF], sur collectivites-locales.gouv.fr (consulté le ), p. 128.
  4. a et b Insee, « Populations légales des régions en 2021 − Populations légales 2021 », (consulté le ).
  5. a et b Insee, « Estimation de la population au  », (consulté le ).
  6. a et b Insee, « Code officiel géographique au  », (consulté le ).
  7. a et b Décret no 2016-1266 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes
  8. a et b Décret no 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté
  9. a b c d e f et g CARTE. Quelles seront les capitales des futures régions de France ?, France TV info, 13 avril 2015.
  10. Décret no 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est
  11. Article 2-I-4° de la Loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) , « Par dérogation aux 2° et 3° du présent I, Strasbourg est le chef-lieu de sa région »
  12. La carte des régions en 2015, consulté le 14 avril 2015.
  13. a et b Décret no 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
  14. Décret no 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie
  15. a et b Décret no 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine
  16. a et b Décret no 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
  17. Insee, « 256 500 habitants à Mayotte en 2017 - Insee Focus - 105 » (consulté le ).
  18. Article L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales.
  19. Article 72 de la Constitution
  20. Article L4131-1 du Code général des collectivités territoriales
  21. Loi no 2013-403 du relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
  22. a et b « Loi n° 2003-327 du relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  23. a et b Rapport d'information no 95 (2006-2007) de Mme Catherine Troendle, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, « Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : Une étape nouvelle pour la parité. Rapport d'information sur le projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et sur les propositions de loi correspondantes. », sur senat.fr, (consulté le ).
  24. Article L337 du Code électoral
  25. Rapport no 658 (2013-2014) de M. Michel DELEBARRE, fait au nom de la Commission spéciale sur la délimitation des régions, « Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral », sur senat.fr, (consulté le ).
  26. a b et c Article L4433-2 du Code général des collectivités territoriales
  27. a b c et d Article L4133-1 du Code général des collectivités territoriales
  28. Article R4432-5 du Code général des collectivités territoriales
  29. Article L4422-18 du Code général des collectivités territoriales
  30. Article L364 du Code électoral
  31. Article R4422-4 du Code général des collectivités territoriales
  32. Article R4422-5 du Code général des collectivités territoriales
  33. Article R4422-6 du Code général des collectivités territoriales)
  34. « Fiche de synthèse no 11 : L’organisation territoriale de la France », sur assemblee-nationale.fr (consulté le ).
  35. « Mayotte devient le 101e département français »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), sur Portail du Gouvernement,  : « C'est pourquoi Mayotte devient le 101e département français et le 5e département d'Outre-Mer et région d'Outre-Mer. ».
  36. Elisabeth Mengue, « Mayotte devient le 101e département français », Topmédias,‎ (lire en ligne).
  37. « Intervention de Madame Marie-Luce PENCHARD, Ministre chargée de l’Outre-mer, Conseil Général de Mayotte – Dimanche 3 avril 2011 »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), (consulté le ) : « À compter de maintenant, Mayotte est un département d'outre-mer. », p. 11.
  38. « Mayotte, nouveau DOM et première collectivité unique d'outre-mer », L'Obs,‎ (lire en ligne).
  39. « Mayotte deviendra le 101e département français en 2011 »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), sur Portail du Gouvernement, (consulté le ).
  40. Le terme « Département de Mayotte » est un nom propre, qui doit exclusivement être utilisé en lieu et place de « département de Mayotte », en référence à l'article L1711-1 du code général des collectivités territoriales.
  41. « Etude d'impact du projet de loi organique relatif au département de Mayotte »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?) [PDF], sur legifrance.gouv.fr, (consulté le ), p. 23.
  42. Loi no 2011-884 du relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
  43. Article L4221-1 du Code général des collectivités territoriales
  44. Virginie Donier, Droit des collectivités territoriales, 2014, p. 34.
  45. Légifrance, « Loi no 2010-1563 du de réforme des collectivités territoriales »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?) (consulté le ).
  46. Légifrance, « Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » (consulté le ) - TITRE Ier : Clarification des compétences et coordination des acteurs – Chap.1er : Le rétablissement de la clause de compétence générale.
  47. « Régionales 2010 - Les compétences des régions : aperçu avant la réforme. », sur vie-publique.fr, (consulté le ).
  48. Virginie Donier, Droit des collectivités territoriales, 2014, p. 153.
  49. Loi no 2000-1208 du relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
  50. « Histoire de srégions », sur arf.asso.fr (consulté le ).
  51. M. René Garrec, « projet de loi constitutionnelle relatif à l’organisation décentralisée de la République », rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, Sénat, (consulté le ).
  52. Rapport de M. Antoine Lefèvre, « Clarification de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales », sur senat.fr, (consulté le ).
  53. « Départements, régions : vers une nouvelle organisation des compétences », sur vie-publique.fr, (consulté le ).
  54. Virginie Donier, Droit des collectivités territoriales, 2014, p. 41.
  55. Article L4413-1 du Code général des collectivités territoriales
  56. Article L4413-2 du Code général des collectivités territoriales
  57. Article L4413-3 du Code général des collectivités territoriales
  58. Article L4433-3-2 du Code général des collectivités territoriales
  59. Article L4433-7 du Code général des collectivités territoriales
  60. Article L4433-12 du Code général des collectivités territoriales
  61. Article L4433-25 du Code général des collectivités territoriales
  62. « Tableau de répartition des compétences entre collectivités territoriales », sur le Portail de l'État au service des collectivités (consulté le )
  63. Robert Marconis, « France : recompositions territoriales », Documentation photographique no 8051, 2006, p. 9.
  64. « Les collectivités locales en chiffres - 2014 »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?) [PDF], sur collectivites-locales.gouv.fr (consulté le ), p. 103.
  65. Droit administratif général, Jean-Louis Autin, Catherine Ribot, Litec, p. 59.
  66. Les Partis autonomistes, Daniel Seiler, PUF, Que sais-je ? no 1997, p. 20-21.
  67. L'Idée de décentralisation, Charles Maurras, 1898
  68. Géographie de la France, par Pierre Foncin (1891), Édition Colin.
  69. [PDF] Décret no 55-873 du relatif à l'établissement de programmes d'action régionale.
  70. Cet arrêté, publié au Journal officiel du , p. 11649, peut être [PDF] consulté en ligne.
  71. Il s'agit du décret 60-516 du , publié au Journal officiel du 3 juin, p. 5007 et disponible en ligne[PDF].
  72. Les tenants et aboutissants de cette réforme de 1960 ont été traités par l'hebdomadaire L'Express dans un article du de Michel Feltin Serge Antoine L'homme qui a dessiné les régions, article disponible en ligne.
  73. Sénat, « Décret (extraits) no 69.296 du décidant de soumettre un projet de loi au référendum » (consulté le ).
  74. Jean-Marie Miossec, Géohistoire de la régionalisation en France, Presses universitaires de France, 2009, (ISBN 978-2-13-056665-6).
  75. a b c d e et f « Codification et chefs-lieux des régions françaises », Insee (consulté le ).
  76. a et b « Populations légales 2013 des régions de France » [PDF], sur le site de l'Insee (consulté le ) - Population en vigueur au .
  77. a et b « Les collectivités locales en chiffres - 2015 »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?) [PDF], sur le Portail de l'État au service des collectivités (consulté le ), p. 88.
  78. Population 2012 de Mayotte, Insee, 7 octobre 2016.
  79. Entretien accordé à l'Express en 2004 : Michel Feltin, L'homme qui a dessiné les régions, L'Express, 15/03/2004
  80. Les Échos - Pays de la Loire - Archives
  81. a et b Jacqueline Beaujeu-Garnier, La France des villes: Sud-ouest, La Documentation française, (ISBN 2-1100-0142-9, lire en ligne), p. 83
  82. Jacques Péret, Histoire de la Révolution française en Poitou-Charentes, Projets Éditions, , 385 p. (ISBN 2-4022-3290-0, lire en ligne), p. 12
  83. Philippe Boula de Mareüil, Albert Rilliard et Frédéric Vernier, « Atlas sonore des langues régionales de France », « La bise et le soleil » Ce texte est utilisé depuis plus d’un siècle par l’Association phonétique internationale (API) pour illustrer nombre de dialectes et langues du monde, CNRS (consulté le )
  84. Norois, revue géographique de l'Ouest et des pays de l'Atlantique nord, vol. 48-49, Université de Caen, Laboratoire de géographie, , chap. 188-189, p. 56
  85. Départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, « La Marque Poitou », Les Deux-Sèvres et la Vienne partagent une histoire, une culture, une identité. Aujourd’hui, les deux Départements souhaitent promouvoir ce patrimoine à travers une marque, le Poitou. Un outil collectif au service de la réussite des acteurs pictons., (consulté le )
  86. Départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, « Archives du Poitou », Archives du Poitou : Archives départementales des Deux-Sèvres et de la Vienne
  87. Baptiste Bize, « Le Poitou, un moyen de peser en Nouvelle-Aquitaine : Jean-Pierre Raffarin estime que le poids du Poitou n’est pas reconnu au sein de la grande région et plaide pour la création d’un département unique. », La Nouvelle République,‎ (lire en ligne)
  88. Poitou-Charentes, charnière ou rupture in Norois, revue géographique de l'Ouest et des pays de l'Atlantique nord, vol. 40, Université de Caen, Laboratoire de géographie, , chap. 157-160, p. 161
  89. « Les Charentais ont le cœur qui penche vers Bordeaux plutôt que Poitiers », Sud Ouest, 12 septembre 2010.
  90. Raoul-François Mestre, La fin des Pays-de-la-Loire : réunifions la Vendée et le Poitou !, Paris, Unicomm, , 86 p., 14 × 22cm (ISBN 978-2-911436-26-0, présentation en ligne)
  91. Eric Nowak, Poitou-Charentes en Aquitaine ! ...Et la Vendée aussi !, Cressé, Éditions des régionalismes, , 316 p., 15 × 21 cm (ISBN 978-2-8240-0433-4, présentation en ligne)
  92. Le Conseil économique et social régional de Basse-Normandie a ainsi réalisé une étude sur le sujet à la demande des deux conseils régionaux, tandis que le président Nicolas Sarkozy a évoqué une possible unification des deux régions lors d'un discours du 27 novembre 2008 devant le Congrès des maires et des présidents de communautés de France.
  93. Le Parisien, 13 avril 2014. Voir aussi le discours de politique générale prononcé par Manuel Valls à l'Assemblée nationale.
  94. Emmanuel Berretta, Réforme territoriale : Hollande arbitre pour 14 régions, Le Point, .
  95. Bastien Bonnefous, « Valls se dit “ouvert” à réduire encore le nombre de régions », Le Monde, .
  96. Voir le dossier législatif (site du Sénat) et le rapport no 1120 du , rédigé par Carlos Da Silva au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
  97. « L'Assemblée vote une nouvelle carte des régions en commission », Le Parisien, (consulté le ).
  98. Hélène Bekmezian, Deux fois moins de régions mais toujours autant de conseillers régionaux, Le Monde, .
  99. AFP, « La carte à 13 régions définitivement adoptée », Le Monde, (ISSN 1950-6244, consulté le ).
  100. Benoît Lasserre, « Un nouveau nom et avec un trait d'union », Sud Ouest, , p. 8.
  101. Les documents de communication porteront comme sous-titre « Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ».
  102. « La région s’appellera "Bourgogne-Franche-Comté" (Actualités) », sur bourgognefranchecomte.fr (consulté le ).
  103. « Le nom «Grand Est» officiellement choisi pour la région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), Libération (consulté le ).
  104. « Bienvenue en région Hauts-de-France ! », sur nordpasdecalaispicardie.fr, (consulté le ).
  105. « La Région a voté et s’appelle désormais Hauts-de-France », La Voix du Nord, (consulté le ).
  106. J.R., « La région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sera rebaptisée Occitanie », (consulté le ).
  107. « Décret no  2016-1264 du portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie », sur Légifrance, (consulté le ).
  108. Frédérique Schneider, La région Grand-Est va-t-elle devenir la « Nouvelle Austrasie » ?, .
  109. a et b Les huit zones d'études et d'aménagement du territoire. In: Économie et statistique, no 5, octobre 1969. p. 45-48, consulté le
  110. a b c et d https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/nuts/history
  111. « Codes des noms de pays - ISO 3166 », sur iso.org (consulté le ).
  112. « Déoupage des pays européens en NUTS »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), sur epp.eurostat.ec.europa.eu (consulté le ).
  113. « Codages 2010 et 2013 des différentes divisions administratives européennes »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), sur eurostat.ec.europa.eu (consulté le ).
  114. Gérard Lang, « Le Code officiel géographique » [PDF], Insee, (consulté le ), p. 62.
  115. Gérard Lang, « Le Code officiel géographique » [PDF], Insee, (consulté le ), p. 59-60.
  116. « Carte des NUTS de niveau 2 période 2010-2013 » [PDF], Eurostat (consulté le ).
  117. a b et c « Tableau des NUTS de niveau 2 - période 2010-2013 »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?) [xls], Eurostat (consulté le ).
  118. « Codification internationale ISO des divisions administratives françaises », sur iso.org, (consulté le ).
  119. « Loi no 99-36 du relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?) [PDF], Légifrance (consulté le ).
  120. Décret no 92-604 du portant charte de la déconcentration ;
  121. Décret no 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret no 2004-374 du relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
  122. a et b « L'administration territoriale de l'État »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), sur collectivites-locales.gouv.fr (consulté le ).
  123. « Organisation des services de l'État »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), sur legifrance.gouv.fr, (consulté le ).
  124. Décret no 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France
  125. Décret no 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
  126. Décret no 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
  127. Décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
  128. Décret no  2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
  129. Décret no 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles
  130. Décret no 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  131. Loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  132. Décret no  2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
  133. Décret no 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer
  134. Association internationale des régions francophones
  135. « Circonscriptions administratives au  », Insee (consulté le ).
  136. a et b « Les collectivités locales en chiffres - 2014 »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?) [PDF], sur le Portail de l'État au service des collectivités (consulté le ), p. 87.

Bibliographie

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  • Mikael Bodlore-Penlaez (ill. Plantu, Xav, Mykaïa, Nono, Philippe Tastet, Pat), La France charcutée : petite histoire du big bang territorial, Spézet, Coop Breizh, , 104 p., 15,5 × 20 cm (ISBN 978-2-84346-722-6, présentation en ligne).
  • Virginie Donier, Droit des collectivités territoriales, Paris, Dalloz, , 190 p. (ISBN 978-2-247-10592-2). Ouvrage utilisé pour la rédaction de l'article.
  • M. Catlla, A. Bénéteau et L. Mallet, Les régions françaises au milieu du gué. Plaidoyer pour accéder à l'autre rive, préface de Michel Rocard, Paris, L'Harmattan, 2012.
  • Maud Bazoche, Département ou région ? Les réformes territoriales de Fénelon à Jacques Attali, Éditions L'Harmattan, 2008.
  • Pascal Orcier, Régions à la découpe, Neuilly-sur-Seine, Atlande, 2015, 143 p..
  • Florian Hurard, Petite Histoire de la France des Régions - 2000 ans de construction territoriale, de l'Antiquité à nos jours, Éditions Les Milléniaux, 2018 (ISBN 978-2-9556528-0-0).

Articles connexes

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Liens externes

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